l'affaire au fond ; Sur les conclusions de la requête de la chambre de commerce et d'industrie : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal administratif, qui

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En sixième lieu, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent

C'est donc sans erreur de droit que la cour a jugé, d'une part, que le montant total des indemnités de fonction votées par le conseil municipal au profit du maire, des adjoints et des conseillers municipaux

Dès lors, en faisant application des dispositions de l'arrêté du 27 février 2007, la cour a commis une erreur de droit. 5.

du tribunal administratif en tant qu'il fait droit aux conclusions de M.

du 3 juin 2008, le tribunal administratif de Melun a partiellement fait droit à sa demande aux motifs que le local-type n°4 de la commune d'Evry ne pouvait être retenu comme terme de comparaison dès lors

C et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article

A...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge du CHU de Pointe-à-Pitre la somme de 6 000 euros au titre

"EVASION 2000" n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement dont elle fait appel, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge des droits qui lui ont été assignés

Par un jugement nos 1311730, 1408662 du 1er juin 2015, le tribunal a fait droit à sa demande.

et faire l'objet d'un seul et même arrêt " ; qu'en estimant que les faits qui lui avaient été déférés, qui portaient sur plusieurs actes de gestion au cours des années 2002 et 2007 et étaient, de ce fait

motivation de la réponse faite à ses observations par le vérificateur, le 14 octobre 1988, la cour administrative d'appel a, sans commettre d'erreur de droit, en tout état de cause émis une appréciation

au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

A... contre ce jugement.

Par un jugement n° 1009522 du 29 mars 2012, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant au rétablissement de ses résultats déficitaires de l'exercice clos en 2002 à raison de la

, pour ce motif, l'annulation du jugement en tant qu'il a statué sur la demande indemnitaire dirigée contre l'Etat ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire

droit aux conclusions de son recours tendant à l'annulation du jugement du 3 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a prononcé la réduction des cotisations de taxe professionnelle

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secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE POCLAS, dont le siège est 22, Grande rue à Ezanville (95460) ; la SOCIETE POCLAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement