X... ; 2°) de rejeter le recours du préfet de la Haute-Savoie devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés

Vu 1°), sous le numéro 100 268, la requête enregistrée le 22 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1

sa requête dirigée contre la décision implicite par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugiés présentée le

de résident doit être présentée à peine d'irrecevabilité, au cours des deux derniers mois précédant l'expiration de cette carte ; que M.

présenté par M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 2002 présentée par M. Gharib X..., ; M.

Kervin Klein C ; que, par la présente requête, M.

a refusé à M.

Vu la requête, enregistrée le 22 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

A un titre de séjour, ce dernier a été mis en possession, en avril 2008, d'un titre de séjour d'un an dont la durée de validité expirait le 24 avril 2009 ; que par une décision du préfet de police du 4

Un des deux rapporteurs doit être extérieur à la section qui a par deux fois refusé l'inscription du candidat sur la liste de qualification aux fonctions postulées. (...) ; Considérant que M.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. D B et Mme A C épouse B et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

du Pas-de-Calais a refusé d'enregistrer sa demande d'asile et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile

Vu la requête, enregistrée le 5 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... SYLLA, demeurant ... ; M.

L'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 précise, au 2° de son paragraphe A, que doit être considérée comme réfugiée toute personne qui " craignant avec raison d'être persécutée du fait

Vu la requête enregistrée le 14 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique X..., demeurant .... 141 à Saint-Ouen (93400) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat

au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également

B C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juin 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire

Les demandes d'inscription devront être déposées dans un délai de six mois après la publication de la présente loi.