en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution" ; Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de M.

Par suite, la chambre interdépartementale des notaires de Paris ne saurait utilement soutenir, à l'encontre des articles 11 et 12 du décret attaqué, que ceux-ci méconnaîtraient le droit de propriété et

Bardou, Maître des requêtes, - les observations de Me Roger, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BREVA, - les conclusions de M. Ph.

René X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.12, deuxième alinéa du code des

lors qu'elle ne prive pas le contribuable des garanties prévues par la loi, soutient que la somme de 500 000 F réintégrée dans le revenu imposable de M.

D'autre part, il ne saurait être soutenu que l'arrêté litigieux favorise les procédés de recyclage par voie chimique, dès lors que les éco-organismes sont seulement tenus de tenir compte de la performance

de Paris et qu'il devait soutenir sa thèse ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'après s'être inscrit de 1990 en BTS d'informatique sans obtenir de diplôme, M.

X a soutenu devant le tribunal administratif qu'il a fait l'objet de menaces de mort de la part de groupes islamistes armés, il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur ait entaché

Considérant, d'autre part, que la délibération du 29 janvier 2014 mentionne les conclusions de l'étude, annoncée par la délibération du 13 décembre 2012, selon lesquelles les tarifs aux PITS doivent être

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris, collectivement avec d'autres requérants, d'une part, d'enjoindre au maire de Paris de communiquer l'ensemble des pièces demandées par recours gracieux

X, - les conclusions de M.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

1945, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Maître des Requêtes, - les conclusions

sur une demande tendant à l'expulsion des époux Y... de la parcelle servant d'assiette à la fontaine et au lavoir de Menautour et d'autre part, sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté d'alignement

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que l'arrêté du PREFET DE LA HAUTE-SAONE du 21 décembre 1990 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, toutefois, un tel moyen était inopérant à l'appui des conclusions de M.

X... a accepté les conclusions de ladite notification, cette acceptation ne privit pas le service, dont il n'est pas soutenu qu'il ait procédé à une nouvelle vérification de la comptabilité du requérant

doit être écarté ; Considérant, enfin, que le moyen tiré de ce que la démolition de la partie litigieuse du parvis entraînerait, au regard de la balance des intérêts en présence, une atteinte excessive

ASTA Y... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a déclaré que le silence gardé pendant plus de quatorze jours par l'autorité administrative