CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451534.20230710
10 juillet 2023
Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:474032.20250207
7 février 2025
titre () / Cette commission comprend cinq membres : / - le vice-président du Conseil d'Etat, président ; / - le premier président de la Cour de cassation ; / - le premier président de la Cour des comptes
ECLI:FR:CECHR:2022:436939.20220922
22 septembre 2022
Enfin, le mécanisme de radiation du rôle prévu à l'article 524 du code de procédure civile ne présente aucun caractère d'automaticité et laisse, en particulier, toute latitude au premier président ou au
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