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126 résultats pour « mur separatif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019712895

Admin. suprême

27 octobre 2008

27 octobre 2008

situé en sous-sol du bâtiment litigieux est presque entièrement enterrée puisqu'elle ne dépasse le niveau du sol que d'une dizaine de centimètres ; que ce dépassement, qui correspond à la hauteur du mur

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492631.20250520

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Admin. suprême

20 mai 2025

20 mai 2025

jugeant, d'une part, que la plateforme, implantée dans la bande de prospect de 4 mètres, destinée à l'aménagement de trois places de stationnement et qui dépasse le niveau du sol naturel en limite séparative

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042701991

Admin. suprême

17 décembre 2020

17 décembre 2020

construire une résidence pour étudiants, comportant 67 unités d'hébergement, au 49, boulevard Joffre, et un permis de construire modificatif relatif à l'apposition d'une oeuvre de " street art " sur l'un des murs

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500215.20250708

Admin. suprême

8 juillet 2025

8 juillet 2025

du V des dispositions particulières applicables à Saint-Maur-des-Fossés de l'article UP.7 du même règlement, dès lors que l'extension au sol qu'il prévoit n'est pas réalisée dans le prolongement des murs

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:443886.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

En premier lieu, en relevant que l'étude technique jointe au dossier de demande de permis de construire comportait des recommandations en matière de terrassement et de dimensionnement particulier des murs

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:444581.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Toute construction non implantée sur la limite séparative doit réserver par rapport à cette limite une marge d'isolement au moins égale à 4 mètres. / 2.

Source officielle