AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019712895
27 octobre 2008
27 octobre 2008
situé en sous-sol du bâtiment litigieux est presque entièrement enterrée puisqu'elle ne dépasse le niveau du sol que d'une dizaine de centimètres ; que ce dépassement, qui correspond à la hauteur du mur
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492631.20250520
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20 mai 2025
20 mai 2025
jugeant, d'une part, que la plateforme, implantée dans la bande de prospect de 4 mètres, destinée à l'aménagement de trois places de stationnement et qui dépasse le niveau du sol naturel en limite séparative
Source officielle