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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041549035
5 février 2020
En vue d'assurer le financement des installations nouvelles prévues par ces contrats, le SMITVAD a également conclu avec la banque Dexia Crédit local un " accord direct de financement " par lequel il s'engageait
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:452209.20211215
15 décembre 2021
mesures nécessaires pour corriger un écart significatif entre la trajectoire financière du régime d'assurance chômage et la trajectoire prévue, ou celle que décide le législateur, en modifiant l'accord
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000021530752
14 décembre 2009
Les Etats membres prennent des mesures relatives aux conditions matérielles d'accueil qui permettent de garantir un niveau de vie adéquat pour la santé et d'assurer la subsistance des demandeurs. ...5.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2024:491342.20240208
8 février 2024
Son article 5, prévoit, d'une part, que le gestionnaire doit s'assurer de disposer des moyens financiers nécessaires au fonctionnement du fichier étant précisé que les missions relevant de la délégation
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627798
26 avril 1989
Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 5 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936221
27 juillet 2009
L'Etat membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale ; Considérant qu'il résulte de ces stipulations que, s'il ressortit
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:436864.20230712
12 juillet 2023
Une législation nationale autorisant les jeux d'argent de façon limitée ou dans le cadre de droits spéciaux ou exclusifs accordés ou concédés à certains organismes, en ce qu'elle restreint l'exercice d'une
CETAT:CETATEXT000008080368
4 octobre 2000
dans la loi de finances correspondante" ; que, d'une part, les dispositions du décret attaqué ont pour objet de fixer les modalités de reclassement des membres du corps du personnel de surveillance de
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007986666
17 mai 1999
du temps de travail : "Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cours de chaque période de vingt-quatre heures, d'une période minimale de repos de onze
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619078
14 octobre 1981
N'EST DEDUCTIBLE QUE SI CES BIENS ET SERVICES SONT NECESSAIRES A L'EXPLOITATION ET SONT AFFECTES DE FACON EXCLUSIVE A CELLE-CI -2.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:443980.20230207
7 février 2023
, et en particulier : / a) de veiller à ce que les opérations soient sélectionnées en vue d'un financement selon les critères applicables au programme opérationnel et qu'elles soient conformes, pendant
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007986021
29 janvier 1999
.)/ Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principal, si ce n'est dans la mesure nécessaire
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:444992.20211110
10 novembre 2021
La commission informe la personne concernée qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires et de son droit de former un recours juridictionnel. / Lorsque la commission constate, en accord avec le responsable
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493510.20250418
18 avril 2025
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour instaurer un système de protection stricte des espèces animales figurant à l'annexe IV point a), dans leur aire de répartition naturelle, interdisant
CETAT:CETATEXT000007992007
23 septembre 1998
, que l'exécution dudit décret nécessite, par elle-même, l'intervention de mesures réglementaires ou individuelles prises par d'autres ministres que celui de l'agriculture et notamment par celui de l'économie
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:436434.20230414
14 avril 2023
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026760205
10 décembre 2012
des dividendes sur la base d'une participation conférant une influence certaine sur les décisions de la filiale distributrice et permettant d'en déterminer les activités mais également à celles percevant
CETAT:CETATEXT000036965991
30 mai 2018
d'améliorer la gestion de certains flux de déchets, notamment par le développement de collectes sélectives et de filières appropriées (...) ; dans le cas particulier des emballages, le financement par
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037530719
25 octobre 2018
Vu la procédure suivante : La SCI Finanz a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 16 novembre 2015 par lequel le maire de Montreuil (Seine-Saint-Denis) a accordé à
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007709598
20 décembre 1985
a décidé de dispenser certaines catégories d'établissements, au nombre desquels figurait la société requé- rante, de l'obligation de remplir annuellement la déclaration des éléments permettant de calculer
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