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527 résultats pour « nécessité d'un accord permettant le financement de certaines mesures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041549035

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

En vue d'assurer le financement des installations nouvelles prévues par ces contrats, le SMITVAD a également conclu avec la banque Dexia Crédit local un " accord direct de financement " par lequel il s'engageait

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:452209.20211215

Admin. suprême

15 décembre 2021

15 décembre 2021

mesures nécessaires pour corriger un écart significatif entre la trajectoire financière du régime d'assurance chômage et la trajectoire prévue, ou celle que décide le législateur, en modifiant l'accord

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021530752

Admin. suprême

14 décembre 2009

14 décembre 2009

Les Etats membres prennent des mesures relatives aux conditions matérielles d'accueil qui permettent de garantir un niveau de vie adéquat pour la santé et d'assurer la subsistance des demandeurs. ...5.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2024:491342.20240208

Admin. suprême

8 février 2024

8 février 2024

Son article 5, prévoit, d'une part, que le gestionnaire doit s'assurer de disposer des moyens financiers nécessaires au fonctionnement du fichier étant précisé que les missions relevant de la délégation

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627798

Admin. suprême

26 avril 1989

26 avril 1989

Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 5 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936221

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

L'Etat membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale ; Considérant qu'il résulte de ces stipulations que, s'il ressortit

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:436864.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Une législation nationale autorisant les jeux d'argent de façon limitée ou dans le cadre de droits spéciaux ou exclusifs accordés ou concédés à certains organismes, en ce qu'elle restreint l'exercice d'une

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008080368

Admin. suprême

4 octobre 2000

4 octobre 2000

dans la loi de finances correspondante" ; que, d'une part, les dispositions du décret attaqué ont pour objet de fixer les modalités de reclassement des membres du corps du personnel de surveillance de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007986666

Admin. suprême

17 mai 1999

17 mai 1999

du temps de travail : "Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cours de chaque période de vingt-quatre heures, d'une période minimale de repos de onze

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619078

Admin. suprême

14 octobre 1981

14 octobre 1981

N'EST DEDUCTIBLE QUE SI CES BIENS ET SERVICES SONT NECESSAIRES A L'EXPLOITATION ET SONT AFFECTES DE FACON EXCLUSIVE A CELLE-CI -2.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:443980.20230207

Admin. suprême

7 février 2023

7 février 2023

, et en particulier : / a) de veiller à ce que les opérations soient sélectionnées en vue d'un financement selon les critères applicables au programme opérationnel et qu'elles soient conformes, pendant

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007986021

Admin. suprême

29 janvier 1999

29 janvier 1999

.)/ Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principal, si ce n'est dans la mesure nécessaire

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:444992.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

La commission informe la personne concernée qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires et de son droit de former un recours juridictionnel. / Lorsque la commission constate, en accord avec le responsable

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493510.20250418

Admin. suprême

18 avril 2025

18 avril 2025

Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour instaurer un système de protection stricte des espèces animales figurant à l'annexe IV point a), dans leur aire de répartition naturelle, interdisant

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007992007

Admin. suprême

23 septembre 1998

23 septembre 1998

, que l'exécution dudit décret nécessite, par elle-même, l'intervention de mesures réglementaires ou individuelles prises par d'autres ministres que celui de l'agriculture et notamment par celui de l'économie

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:436434.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

Une législation nationale autorisant les jeux d'argent de façon limitée ou dans le cadre de droits spéciaux ou exclusifs accordés ou concédés à certains organismes, en ce qu'elle restreint l'exercice d'une

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026760205

Admin. suprême

10 décembre 2012

10 décembre 2012

des dividendes sur la base d'une participation conférant une influence certaine sur les décisions de la filiale distributrice et permettant d'en déterminer les activités mais également à celles percevant

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036965991

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

d'améliorer la gestion de certains flux de déchets, notamment par le développement de collectes sélectives et de filières appropriées (...) ; dans le cas particulier des emballages, le financement par

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037530719

Admin. suprême

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Vu la procédure suivante : La SCI Finanz a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 16 novembre 2015 par lequel le maire de Montreuil (Seine-Saint-Denis) a accordé à

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007709598

Admin. suprême

20 décembre 1985

20 décembre 1985

a décidé de dispenser certaines catégories d'établissements, au nombre desquels figurait la société requé- rante, de l'obligation de remplir annuellement la déclaration des éléments permettant de calculer

Source officielle

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