ALBERT Z..., POUR SURSEOIR AU PAIEMENT D'IMPOSITIONS QU'IL CONTESTE, REPONDENT AUX CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 277 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ET DOIVENT ETRE ACCEPTEES PAR LE COMPTABLE, D'AUTRE

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 9 décembre 1976 par laquelle le ministre de la défense, confirmant une décision du payeur local de la pension, a refusé de réviser le montant

de son licenciement de l'école des pupilles de l'Air pour suppression d'emploi et d'autre part à ce que l'Etat soit condamné à lui verser, en outre, des dommages-intérêts ; 2° condamne l'Etat à lui payer

LES INTERETS DE CETTE SOMME AU TAUX LEGAL POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 2 NOVEMBRE 1965 ET LE 5 AVRIL 1966, DATE DU PAIEMENT, ET REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X...

EN VUE D'AVOIR PAIEMENT DE COTISATIONS MISES A SA CHARGE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1965 - 1966 - 1967 ET 1968, VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31

QUE LA DAME MAURIN A, DE SON COTE, FAIT PREUVE D'INATTENTION EN SE RETOURNANT BRUSQUEMENT SANS PRENDRE GARDE A LA PRESENCE DE L'OBSTACLE NON LOIN DUQUEL ELLE SE TROUVAIT DEPUIS UN MOMENT ; QUE L'IMPRUDENCE

Lorsque le manquement du comptable porte sur l'exactitude de la liquidation de la dépense et qu'il en est résulté un trop-payé, ou conduit à payer une dépense en l'absence de tout ordre de payer ou une

d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un commandement de payer

; que ce tribunal, par un premier jugement du 23 mars 1992, a prononcé la mise en redressement judiciaire de la société et fixé au 16 juin 1990 la date de sa cessation de paiement ; que, par un second

des dommages résultant de la vaccination imposée par le passe vaccinal et sanitaire dans des conditions conformes au principe d'égalité et de non-discrimination, et, à titre subsidiaire, en premier lieu

établie à son nom au titre de l'année 1980, augmentée de la majoration du dixième pour paiement tardif et du coût de ce commandement , d'autre part, sa contestation dirigée contre l'avis à tiers détenteur

AU NOM DE LADITE PERSONNE MORALE, A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES CALCULE AU TAUX PREVU PAR LES ARTICLES 187 ET 197".

Il résulte des dispositions de l'article L. 118-2 du code électoral citées ci-dessus que lorsque le juge administratif constate que la décision de la CNCCFP prise sur le fondement de l'article L. 52-15

des intérêts au taux majoré pour la période du 12 février au 9 mars 2001 doit être rejetée ; En ce qui concerne le paiement des intérêts sur les sommes dues au titre des frais exposés et non compris

X... se borne à alléguer que le maire de Saint-Barthélémy aurait illégalement pris un intérêt dans les contrats de fourniture de béton prêt à l'emploi passés par la société " Bétons contrôlés " avec des

des loyers pris à bail par l'Etat dans le secteur privé et mis à la disposition des militaires ; qu'aucun texte législatif ou réglementaire n'ayant autorisé le commandant supérieur des forces armées de

Amon a demandé, le 16 mai 1985, au trésorier-payeur général de Seine-et-Marne de la dispenser du paiement, qui lui avait été réclamé sur le fondement des dispositions de l'article 1685 du code général

PAS LIEU DE FAIRE RESTITUER LES SOMMES PAYEES D'AVANCE".

Les contestations ne peuvent porter que : 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués

QUE, S'IL EST VRAI QUE LES ACTES AUTHENTIQUES DONT S'AGIT ONT ETE PASSES ENTRE LA SOCIETE CIVILE X... ET LA SOCIETE Y...