A n'équivaut pas à un contrat de travail dans la mesure où un simple certificat n'atteste pas de l'indépendance du salarié ; qu'ainsi la production d'un contrat de travail écrit est une formalité substantielle

à durée indéterminée du contrat à durée déterminé de l'agent non titulaire de la fonction publique territoriale satisfaisant, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat en cours, aux conditions

En outre, si l'ancien cocontractant de l'administration peut contester devant le juge du contrat le nouveau contrat conclu par celle-ci avec une autre entreprise, c'est en qualité de tiers à ce nouveau

en cours, alors même qu'il existe des imprécisions sur l'applicabilité des nouveaux barèmes à ces contrats et qu'aucun délai n'est prévu pour la passation des nouveaux contrats avec les installateurs

au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L. 111-1. / Ce contrôle a lieu dans l'établissement d'enseignement privé dont relèvent ces classes hors contrat. / Un contrôle est réalisé

Le préfet du département peut, par décision motivée, s'opposer à l'engagement d'apprentis par une entreprise lorsqu'il est établi par les autorités chargées du contrôle de l'exécution du contrat d'apprentissage

, est recevable à saisir le juge du référé contractuel d'une demande dirigée contre cette concession lorsque le pouvoir adjudicateur n'a pas rendu publique son intention de conclure le contrat dans les

juillet 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa requête tendant, d'une part, à la suspension

de l'exécution de la décision du 20 décembre 2004 par laquelle le délégué des collectivités territoriales de Gaz de France lui a refusé le bénéfice d'un contrat au prix réglementé pour la fourniture de

les noms et prénoms des signataires du contrat susmentionné ; Sur les conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à verser 850 000 F à Mme Degorge X... : Considérant que ces conclusions sont présentées

président en exercice ; la SOCIETE CHAMPAGNE FRANCOIS DAUMALE demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Considérant qu'indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat

disciplinaires ; - la suspension prononcée à son encontre est disproportionnée.

de l'exécution de la décision du 10 juillet 2014 par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a engagé la procédure de transfert d'office de l'intégralité de son portefeuille de contrats

bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat (article 5). 3.

d'urgence est caractérisée dès lors que l'exécution du décret remet en cause la réalisation de nombreux projets et rendra nécessaires des frais d'étude supplémentaires ainsi que le dépôt de nouveaux contrats

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 30 octobre 2009

soulevée par la chambre de commerce et d'industrie de Martinique ; Considérant que le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en

Au cours des périodes de suspension définies à l'article 09.01.2.1. ci-dessus, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité

de la décision du ministre de la défense de refuser la résiliation avant son terme du contrat d'engagement auquel il avait souscrit, d'autre part, la suspension de toutes les mesures qui en découlent,