de refonte de la liste électorale de la COMMUNE D'ALBERTACCE, d'autre part, décidé qu'il sera procédé aux opérations de refonte de la liste électorale dans un délai de dix jours à compter de la notification

figurant dans la notification de l'arrêté du préfet de Haute-Corse du 5 février 2007 refusant à M.

du Val-de-Marne a prononcé sa fermeture administrative pour une durée de trois mois à compter de sa notification et d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de prendre une nouvelle décision

les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des requêtes : Considérant que l'absence de mention des délais et voies de recours dans la notification

) ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme Y, de nationalité chinoise, se sont maintenus sur le territoire français plus d'un mois après la notification des décisions du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

du refus ou du retrait (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme A, de nationalité algérienne, se sont maintenus sur le territoire français plus d'un mois après la notification

Vu 1°, sous le n° 206121, la requête enregistrée le 29 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

du tribunal administratif" ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Y... a reçu notification de l'arrêté du préfet du Finistère, en date du 9 juillet 1999, ordonnant sa reconduite à la frontière

Par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Mayotte, après avoir implicitement mais nécessairement jugé que la notification de l'arrêté du préfet n'était pas tardive et qu'aucun des autres

Lyes X... et Mlle Kahina X..., de nationalité algérienne, se sont maintenus sur le territoire français plus d'un mois après la notification des décisions du préfet de police leur refusant un titre de séjour

son arrêt d'irrégularité en méconnaissant le principe de neutralité de la jonction des instances ; - elle a commis une erreur de droit en attribuant un effet interruptif de la prescription à la notification

X a reçu notification de l'arrêté du PREFET DES ALPES-MARITIMES ordonnant sa reconduite à la frontière le 24 avril 2003 alors qu'il était incarcéré à la maison d'arrêt de Toulon ; qu'il n'est pas contesté

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour contester la régularité de la notification de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime le 9 juin 2020 établie par la production d'un avis

à cette cour par le PREFET DE LA HAUTE-CORSE ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon les 24 février et 6 avril 1995, présentés par

Anli A a accusé réception le 13 juillet 2006 de la notification par le préfet de Mayotte du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à son encontre et à celui de M.

notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

X... devant elle et tiré de ce que le déféré du préfet du Rhône était irrecevable, faute de notification à son égard de la demande de pièces complémentaires en application de l'article L. 600-3 précité

notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.