n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - l'arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 13 février 2015 relatif aux modalités générales des obligations de mutation

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES a reçu notification le 25 novembre 1992 du jugement du tribunal administratif de Nantes ; que l'appel

et éléments de munitions des armes de catégorie C ; (). " 5.

du décret du 21 mars 1995 ; 2°) prescrit aux ministres compétents de prendre l'arrêté interministériel prévu par l'article 1er du décret du 21 mars 1995 dans un délai de six mois à compter de la notification

-Armes (...) non considérées comme armes de guerre (...) 8e catégorie : Armes et munitions historiques et de collection : (...)

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'absence de notification à M.

à l'autorité administrative et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et munitions.

juin 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a prononcé une astreinte de 250 euros par jour de retard à l'encontre de l'Etat, s'il ne justifie pas avoir, dans les trois mois suivant la notification

SANTE LUI INTERDISAIT TOUT SEJOUR A L'ALTITUDE ; QUE PAR LETTRE DU DIRECTEUR DU CENTRE SUSMENTIONNE EN DATE DU 17 MARS 1971 IL A ETE MIS EN DEMEURE DE DEMANDER SOIT SA MISE A LA RETRAITE, SOIT SA MUTATION

Dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'évaluation définitive, le magistrat peut saisir la commission d'avancement d'une contestation.

Mme X... devra justifier dans le délai de deux mois, à compter de la notification de la présente décision, de sa diligence à saisir sur cette question la juridiction compétente.

Lyon a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur cette demande et imparti à la commune de Neyron un délai de dix mois à compter de la notification

, de faire droit à son appel et d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'engager les travaux de dépollution pyrotechnique des parcelles lui appartenant dans un délai de deux mois à compter de la notification

Elles sont notifiées aux intéressés.

C...en vue de son audition éventuelle, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision ; 11. Considérant que, M.

Jean-Pierre X... par voie de mutation à compter du 1er août 1994, l'arrêté du 17 août 1994 du président du centre communal d'action sociale de Saint-Pierre nommant M.

années 1997 à 2002 et les dispositions relatives au budget du ministère de la défense de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 ; 2°) d'annuler le refus opposé à sa demande de mutation

A tendant à l'attribution de l'indemnité pour charges militaires au taux marié dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.