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54 804 résultats pour « objet du pacte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490136.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

administrative, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Limoges, sans délai et sous astreinte d'une somme à définir par jour de retard, de réinscrire leurs enfants B et D à l'école élémentaire Michel Siriez d'Objat

Source officielle

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CE

Section

CETAT:CETATEXT000034600525

Admin. suprême

5 mai 2017

5 mai 2017

2) CONSÉQUENCES - MISE EN CAUSE DE TOUTES LES PARTIES CONCERNÉES EN CAS D'EXERCICE D'UNE VOIE DE RECOURS ET FACULTÉ POUR LA PARTIE À QUI LE NON-LIEU A ÉTÉ OPPOSÉ D'EXERCER UN RECOURS INCIDENT [RJ3] - 3

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007810781

Admin. suprême

30 octobre 1992

30 octobre 1992

tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024755438

Admin. suprême

4 novembre 2011

4 novembre 2011

demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation du jugement n° 0802015 du 30 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039217422

Admin. suprême

14 octobre 2019

14 octobre 2019

DE L'AIDE AVAIT ÉTÉ EN PARTIE SUPPORTÉ PAR LES ONCLES DU BÉNÉFICIAIRE - ABSENCE. | 15-05-14 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617206

Admin. suprême

13 juin 1979

13 juin 1979

SOUTENANT A LA F OIS QU'UNE PARTIE DE CE LOT, NE LUI AYANT PAS ETE LIVREE, N'ETAIT PAS ENTREE DANS SES STOCKS ET QUE L'AUTRE PARTIE AVAIT ETE REVENDUE AVANT LE 31 DECEMBRE 1970, LE DIFFEREND RELATIF A

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024942923

Admin. suprême

7 décembre 2011

7 décembre 2011

ou partie forme l'objet de la vente./ Ce mandat doit indiquer spécialement la nature, l'objet et les conditions des actes en vue desquels il a été donné.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025562645

Admin. suprême

23 mars 2012

23 mars 2012

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0802015 du 30 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007652750

Admin. suprême

23 juin 1976

23 juin 1976

DU MATIN DELIVREE PAR L'AUTORITE PREFECTORALE, AIT EU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LE CARACTERE D'UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007694151

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

40-02-02-05,RJ1 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION - SURSIS A STATUER -Cas où une demande a fait l'objet d'un sursis à statuer puis d'une confirmation de la part de l'intéressé

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007960542

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

que le décret du 12 juillet 1986 pris pour l'application de cette loi précise qu'elle ne s'applique pas aux opérations qui faisaient l'objet du contrat en cause.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625922

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

été faite en réalité pour rechercher les pruves d'infractions à la législation fiscale et non pour répondre aux fins définies par ladite ordonnance ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, d'une part

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007951378

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

.) - faire l'objet, sur leur demande ( ...) d'une décision administrative reconnaissant qu'elles remplissaient les conditions de formation ou d'expérience professionnelle leur conférant une qualification

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020374699

Admin. suprême

8 juin 2007

8 juin 2007

ne présente pas, en revanche, le même caractère ; que si l'absence d'une telle copie permet, à défaut de régularisation, au juge des référés de rejeter la requête qui lui est présentée et aux autres parties

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473654.20231102

Admin. suprême

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Vu la procédure suivante : La société TFN Propreté PACA, devenue Atalian Propreté PACA, a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, de désigner, le cas échéant, un expert aux fins de déterminer

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007931066

Admin. suprême

10 juin 1996

10 juin 1996

DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS ASSORTI DE RESERVES OU DE CONDITIONS - OBJET DES RESERVES OU CONDITIONS - PARTICIPATIONS FINANCIERES IMPOSEES AUX

Résumé IA — à vérifier
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008187631

Admin. suprême

3 novembre 2003

3 novembre 2003

fixe une durée de service pour les objecteurs de conscience des contingents 10/2000 à 6/2001 supérieure à celle applicable aux appelés militaires des mêmes contingents, d'autre part, en ce qu'il maintient

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008173077

Admin. suprême

3 mai 2004

3 mai 2004

L. 203 ET L. 205 DU LPF) - COMPENSATION POSSIBLE ENTRE, D'UNE PART, LA TAXE SUR LES OBJETS D'ART ACQUITTÉE PAR UN CONTRIBUABLE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS COMBINÉES DES ARTICLES 150 V BIS ET 150

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007871433

Admin. suprême

27 mars 1995

27 mars 1995

partie perdante, à payer à l'autre la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; que, d'une part, ces dispositions font obstacle à ce que l'OFFICE PUBLIC D'HABITATION

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623164

Admin. suprême

3 novembre 1986

3 novembre 1986

Y..., son gérant, principal porteur de parts et M.

Source officielle