AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:490136.20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
administrative, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Limoges, sans délai et sous astreinte d'une somme à définir par jour de retard, de réinscrire leurs enfants B et D à l'école élémentaire Michel Siriez d'Objat
Source officiellePage 7 sur 2741
Section
CETAT:CETATEXT000034600525
5 mai 2017
5 mai 2017
2) CONSÉQUENCES - MISE EN CAUSE DE TOUTES LES PARTIES CONCERNÉES EN CAS D'EXERCICE D'UNE VOIE DE RECOURS ET FACULTÉ POUR LA PARTIE À QUI LE NON-LIEU A ÉTÉ OPPOSÉ D'EXERCER UN RECOURS INCIDENT [RJ3] - 3
Résumé IA — à vérifier