Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur dont elle a fait l'objet au bénéfice de la commune d'Hermies

A qui tend aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; Vu les pièces attestant de la saisine de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; Vu les autres

Saisi ainsi par un tiers dans les conditions définies ci-dessus, de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, après avoir vérifié que

Vu, enregistrée le 23 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 15 mai 2000 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet au Conseil d'Etat

Par arrêtés du 3 mars 2017, la préfète du Maine-et-Loire a décidé, en application des dispositions de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'ils seraient

B contre les trois arrêtés du 27 août 2020 du maire de Megève Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 9 décembre 2024, 23 janvier et 12 mai 2025 au

de l'exercice clos en 2000 ; qu'à la suite du rejet de ses réclamations contentieuses dirigées contre les impositions supplémentaires mises à sa charge à ce titre, la SAS Hygiadis a saisi le juge de l'impôt

, de prescrire au titulaire du droit de préemption qui a acquis le bien illégalement préempté, s'il ne l'a pas entre-temps cédé à un tiers, de prendre toute mesure afin de mettre fin aux effets de la décision

Par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat, en ce qui concerne : ... - les ventes d'oeuvres d'art originales répondant aux conditions qui sont fixées par décret.

. ; la SOCIETE BANQUE NATIONALE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'équipement,

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 31 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Cabriès, représentée par son maire

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, par ailleurs saisie d'un appel contre ce jugement, M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai 1995 et 29 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND (93160

D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux l'annulation pour excès de pouvoir de deux décisions du maire de Saint-Chamassy, l'une, en date du 18 mai 2006, accordant à M.

Enfin, l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre les

B... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 27 mai 2014 par laquelle le maire de la commune de Bassuet a mis en demeure Mme A... de procéder au démontage

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 29 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEZIERS (Hérault), représentée par son maire

A, par l'intermédiaire de la société SLJ et qu'elles constituaient par suite des distributions taxables entre les mains de ce dernier sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts.

des missions de réception et de saisie des demandes de cartes nationales d'identité ainsi que de remise aux intéressés de ces titres, d'un préjudice correspondant à ces dépenses ; qu'en vertu du second

et tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution, et d'autre part annulé l'arrêté précité du 12 mars 1996 ; 2°) de condamner la commune de Corbeil-Essonnes à lui verser la somme de 4 000 euros au titre