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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007850829

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier

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Journal officiel
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HORIZON OBLIG

SIREN 884095803Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 25 août 2025 désignant administrateur SELARL Patrick Prigent prise en la personne de Me Patrick Prigent 2 Rue de Marly le Roi 78150 Le Chesnay-Rocquencourt avec les pouvoirs : assistance, mandataire judiciaire SELARL Asteren prise en la personne de Me Axel Chuine 26 Rue Hoche 78000 Versailles Les déclarations des créances

27/08/2026

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Radiations

Obligy, Josiane, Henriette, Clay

SIREN 511772576Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras

20/08/2026

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Radiations

ALLIANZ OBLIGATIONS INTERNATIONALES

SIREN 318881364Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

22/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

AMUNDI OBLIG MONDE RESPONSABLE

SIREN 329166516Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

19/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

COVEA Obligations

SIREN 341658185Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

17/07/2026

Voir →

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007851384

Admin. suprême

17 mars 1995

17 mars 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007853357

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007842808

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

contrairement à ce que soutient la requérante, secrétaire d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, ces dispositions ne confèrent pas au Gouvernement l'obligation

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007842813

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

contrairement à ce que soutient la requérante, secrétaire d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, ces dispositions ne confèrent pas au Gouvernement l'obligation

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007842824

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

fonctionnaires" ; que, contrairement à ce que soutient la requérante, adjoint administratif des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, ces dispositions ne confèrent pas au Gouvernement l'obligation

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007842830

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

contrairement à ce que soutient la requérante, secrétaire d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, ces dispositions ne confèrent pas au Gouvernement l'obligation

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007842836

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

fonctionnaires" ; que, contrairement à ce que soutient la requérante, adjoint administratif des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, ces dispositions ne confèrent pas au Gouvernement l'obligation

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007842874

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

fonctionnaires" ; que, contrairement à ce que soutient la requérante, adjoint administratif des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, ces dispositions ne confèrent pas au Gouvernement l'obligation

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007874987

Admin. suprême

3 mai 1995

3 mai 1995

que les dispositions de l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 ont été abrogées ; Considérant que les dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007875039

Admin. suprême

3 mai 1995

3 mai 1995

que les dispositions de l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 ont été abrogées ; Considérant que les dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007875044

Admin. suprême

3 mai 1995

3 mai 1995

que les dispositions de l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 ont été abrogées ; Considérant que les dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007875122

Admin. suprême

23 juin 1995

23 juin 1995

notamment par la loi du 26 septembre 1948 relative à diverses dispositions d'ordre financier ; Considérant que les dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007875127

Admin. suprême

23 juin 1995

23 juin 1995

notamment par la loi du 26 septembre 1948 relative à diverses dispositions d'ordre financier ; Considérant que les dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008011752

Admin. suprême

27 février 1998

27 février 1998

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008013422

Admin. suprême

5 mai 1999

5 mai 1999

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008004059

Admin. suprême

21 octobre 1998

21 octobre 1998

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008007960

Admin. suprême

11 mai 1998

11 mai 1998

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008008424

Admin. suprême

14 octobre 1998

14 octobre 1998

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007995186

Admin. suprême

31 mars 1999

31 mars 1999

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier