Les producteurs s'acquittent de leur obligation en mettant en place collectivement des éco-organismes agréés dont, sauf dérogation prévue par décret, ils assurent la gouvernance, et auxquels ils transfèrent

Aux termes de l'article L. 411-2 du même code : " Les organismes d'habitations à loyer modéré comprennent : (...) - les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré (...).

directeur-adjoint au directeur général de l'agence nationale pour l'emploi, chargé de la formation et des affaires sociales, en date du 28 novembre 1988 relative à la formation par correspondance organisée

l'appel du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie dirigé contre le jugement du 23 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à verser à l'organisme

de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 juillet 2019 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé

de la mutualisation des risques selon des conditions et une périodicité fixées par cet accord, prévoie une mutualisation des risques dont il organise la couverture auprès d'un ou plusieurs organismes

déchets qui en proviennent. / Il peut être fait obligation à ces mêmes producteurs, importateurs et distributeurs de prêter leur concours, moyennant une juste rémunération, à l'élimination des déchets

relatif à la formation et au renouvellement d'agrément des assistants maternels, entré en vigueur le 1er janvier 2019 : " La formation de l'assistant maternel agréé prévue à l'article L. 421-14 est organisée

A...B...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de Mayotte d'organiser

de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 juillet 2025 par lequel le préfet de Saint-Barthélemy et Saint-Martin lui a fait obligation

au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur d'organiser

Les producteurs s'acquittent de leur obligation en mettant en place collectivement des éco-organismes agréés dont, sauf dérogation prévue par décret, ils assurent la gouvernance, et auxquels ils transfèrent

Il transmet à l'organisme technique central les données relatives aux contrôles techniques transmises par les installations de contrôle qui lui sont rattachées ; qu'aux termes de l'article R. 323-11 du

de dispensation d'une partie de la formation en présentiel constituant un obstacle au développement de l'activité commerciale des organismes concernés.

Par un arrêté du 9 juin 2025, le préfet de Mayotte a fait obligation à M.

. ; qu'en vue de couvrir les dépenses lui incombant dans la limite de ses obligations légales et de ses missions de service public, le législateur a habilité l'ordre à percevoir une cotisation qui, en

, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 14404/2022 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation

nuisibles contre lesquels la lutte est organisée dans les conditions qu'il fixe.

A ; Considérant qu'un contrôle antidopage a été organisé, le 7 octobre 2007, à l'issue d'une compétition de course camarguaise organisée à Châteaurenard, dans les Bouches-du-Rhône ; que M.

l'intérieur, du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget du 27 juillet 2012 relatif à l'organisation