. / Le maire délimite une ou plusieurs zones surveillées dans les parties du littoral présentant une garantie suffisante pour la sécurité des baignades et des activités mentionnées ci-dessus.

1958 ; Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; Vu la directive du Conseil n° 89/391 du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité

pouvoir de la circulaire n° 93-14 du 18 mars 1993 prise pour l'application du décret n° 92-158 du 20 février 1992 complétant le code du travail et fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité

juridiction concernée afin de s'assurer de l'existence d'un tel risque et, le cas échéant, de ce que les mesures préventives et, si besoin, correctrices ont bien été prises par ce dernier au titre de ses obligations

dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 avril 2008, présentée par l'ACTION PHARMACEUTIQUE LIBERALE D'UNION SYNDICALE ; Vu la Constitution ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité

et des conditions de travail ont " pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail, à l'amélioration des conditions de travail

à la charge de tout maître d'ouvrage ou donneur d'ordre en matière d'hébergement et d'application de la législation du travail ; Sur la légalité du décret attaqué : En ce qui concerne l'obligation de

en tant qu'elles demandent à la société anonyme du Crédit Lyonnais que l'article 4 de son règlement intérieur intitulé "discipline générale" soit modifié en ce qui concerne les alinéas relatifs au "secret

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 ; Vu le Code de la Sécurité sociale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant

téléphones et tablettes d'occasion, au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce, qui, d'une part, subissent des tests portant sur leurs fonctionnalités afin d'établir qu'elles répondent aux obligations

Aux termes de l'article L. 321-10 du code de l'énergie : " Le gestionnaire du réseau public de transport assure à tout instant l'équilibre des flux d'électricité sur le réseau ainsi que la sécurité, la

d'en faire usage - Obligation satisfaite en l'espèce. | 62-01-03 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE -Obligation de faire usage des pouvoirs de tutelle - Obligation

requête, enregistrée le 18 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Jeanine X..., demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité

du 19 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé, d'une part, l'arrêté du 8 juin 2006 par lequel le préfet de la zone de défense Nord a mis fin au contrat d'adjoint de sécurité

paquebots se sont déroutés et qu'un hélicoptère de la protection civile s'est rendu sur les lieux afin de porter assistance aux passagers ; qu'ainsi le service des affaires maritimes a rempli les obligations

publique et de la réforme de l'Etat ont refusé d'inscrire la spécialité " Votrient (r) " sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux mentionnée à l'article L. 162-17 du code de la sécurité

et de l'emploi d' Ile-de-France en date du 22 avril 1984 en tant qu'elle demande la modification des dispositions de l'article 4 du règlement intérieur de la société le Crédit Lyonnais relatives au secret

directeur régional du travail et de l'emploi d' Ile-de-France en tant qu'elle demande la modification des dispositions de l'article 4 du règlement intérieur de la SOCIETE LE CREDIT LYONNAIS relatives au secret

1992 portant réforme du régime pétrolier, et du décret n° 93-610 du 26 mars 1993, fixant le rapport entre la capacité de transport maritime et les quantités de pétrole brut servant d'assiette à l'obligation

DES DISPOSITIONS DU DECRET N 73-561 DU 28 JUIN 1973 REMPLACANT LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE R. 53-1 DU CODE DE LA ROUTE ET INSTITUANT LE PORT OBLIGATOIRE DE LA CEINTURE DE SECURITE POUR LES CONDUCTEURS