En second lieu, les dispositions prévues à l'article D. 131-4-1 créé par l'article 1er du décret attaqué, citées au point 2, ont notamment pour objet de préciser ses missions.

prévue au premier alinéa du présent article ".

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'obligation de consultation prévue par l'article L. 1311-1 précité du code de la santé publique doit être écarté. 4.

en demeure qu'elle lui avait adressée le 14 juin 2007 de communiquer à M.

Aux termes du III de l'article L. 641-11-1 du code de commerce : " Le contrat en cours est résilié de plein droit : / 1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée

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