DELEPINE, administrateur provisoire sont relatives à la réparation des mêmes désordres affectant l'ouvrage construit pour la commune de Vanves ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule

de l'ouvrage, à l'égard de M.

DROIT A INDEMNITE ; CONSIDERANT QUE, POUR S'AFFRANCHIR DE LA RESPONSABILITE QU'EN SA QUALITE DE MAITRE DE X...

DE GARANTIR PENDANT 10 ANS, EN VERTU DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, L'OUVRAGE QU'ELLE A CONSTRUIT A SURESNES ; SUR LA REGULARITE DE L'EXPERTISE : CONSIDERANT

Vu la requête enregistrée le 21 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN, représentée par son maire en exercice dont les bureaux sont

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui

de l'ouvrage, et l'Établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée (EPAMARNE), en sa qualité de maître d'ouvrage délégué, soient solidairement condamnés à lui verser une provision

de l'ouvrage et l'entrepreneur, celui-ci doit adresser un mémoire de réclamation au maître de l'ouvrage avant de saisir le tribunal administratif compétent ; que cette stipulation s'applique à toutes

de la part de responsabilité incombant au maître de l'ouvrage à raison de sa participation à la conception ; Sur les conclusions de la société de contrôle technique et d'expertise de la construction :

définitifs des parties, cette règle ne fait toutefois pas obstacle, eu égard notamment au caractère provisoire d'une mesure prononcée en référé, à ce qu'il soit ordonné au maître d'ouvrage de verser au

en compatibilité du plan d'occupation des sols avec un projet déclaré d'utilité publique : "Le préfet informe de la nature de l'opération et de ses implications sur le plan d'occupation des sols le maire

de l'ouvrage de contraindre les entreprises à réaliser les réparations des désordres en opérant des retenues sur les sommes en garantie ou restant dues ne sont de nature à exonérer MM.

représentée par son maire en exercice ; par la COMMUNE DE SAINT-ETIENNE DE CROSSEY, représentée par son maire en exercice ; par la COMMUNE DE VARCES ALLIERES ET RISSET, représentée par son maire en exercice

de l'ouvrage, et de l' entreprise BLONDET, entrepreneur ; que l'expiration du délai de la garantie de parfait achèvement stipulée par le marché dont cette entreprise était titulaire est sans effet sur

sera faite au maître de l'ouvrage, dans l'acte déclaratif d'utilité publique, de remédier aux dommages causés en participant financièrement à l'exécution d'opérations de remembrement et de travaux connexes

X..., d'autre part, pour avoir manqué à l'obligation d'assister l'Etat, maître de l'ouvrage, lors de cette réception définitive ; Sur la mise en cause de l'Etat et de M.

Rousselle, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 septembre 1984 et 10 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE RENNES, représentée par son maire

provençale, qui ont, eu égard aux conditions d'utilisation de l'ouvrage, la qualité d'usagers, sont fondées à demander la condamnation solidaire et conjointe de la SOCIETE PROVENCALE D'EQUIPEMENT, à qui

Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître