loi n° 75-534 du 30 juin 1975 modifiée ; Vu la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997, ensemble la décision n° 96-387 DC du Conseil constitutionnel du 21 janvier 1997 ; Vu le décret n° 77-1549 du 31 décembre

du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

des articles 4 et 5-1 de la loi modifiée du 2 mai 1930 sur la protection des sites ; Vu le décret du 11 décembre 1984 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer, installés dans une profession non salariée ; Vu la loi n° 70-362 du 15 juillet 1970 ; Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986

1993 ; - le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; - le code de justice administrative

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1985 et 15 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle X..., demeurant ..., et tendant

n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 82-379 du 6 mai 1982, modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

du 26 décembre 1964 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Maugüé

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 octobre 2004 et 15 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIÉTÉ GEOTECH INTERNATIONAL,

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 99-419 DC du 9 novembre 1999 ; Vu le décret du 3 juillet 1897 ; Vu le décret

1972 ; Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 99-419 DC du 9 novembre 1999 ; Vu le décret du 3 juillet 1897 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai

. ; Mme A demande : 1°) d'annuler la décision du 15 avril 1998 par laquelle le ministre de la défense lui refuse le droit à bénéficier de la pension de réversion de sa défunte mère, ainsi que l'octroi

n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 97-38 du 17 janvier 1997 instituant une procédure dérogatoire pour l'octroi du bénéfice de l'abattement du tarif de presse ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998

André Y..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 juillet 1980 modifiée

du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ; Vu le décret

73-1227 du 31 décembre 1973 et qui a été publiée par le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée notamment par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu