Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte " ; 2.

A LA SUITE DE L'APPEL D'OFFRES DU 22 DECEMBRE 1972 POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX DU 2E LOT DU LOTISSEMENT INDUSTRIEL ET ARTISANAL DE LA COMMUNE D'AGDE ; 2 AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M.

Si leur exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort

de la décision de la commission d'appel d'offres du département de la Réunion en date du 22 novembre 2000, décidant de retenir l'offre de la société Demathieu et Bard en exécution du lot n° 1 des ouvrages

Les plis contenant les offres sont ouverts par une commission ( ...).

Sur les critères d'appréciation des offres : 14.

de la communauté urbaine de Lille a rejeté les offres de la société Vanmarcke, en dernier lieu, rejeté ses conclusions et celles de la société Rabot Dutilleul Construction ; 2°) statuant en référé, de

restreint en vue de l'exécution de travaux de modernisation, d'optimisation et d'exploitation de son réseau d'éclairage et de signalisation tricolore sous la forme d'un marché d'entreprise de travaux

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du marché ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

ou à la conformité de l'offre, n'étaient pas liés à l'objet du marché ni justifiés par celui-ci ; 10.

des candidats qu'ils fournissent dans l'enveloppe contenant les offres des indications sur les moyens spécifiques prévus pour l'exécution du contrat, notamment les navires mis en place et le montant des

Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération

lieu à un classement des offres (...)

admis à concourir, élimine les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables, procède au classement des offres par ordre décroissant et propose d'attribuer le marché au candidat dont l'offre correspond

qu'elle a présentée et d'enjoindre à ce dernier de procéder à une nouvelle analyse de son offre.

laquelle le maire de la commune de Rennes a rejeté son offre ; que M.

B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'enjoindre sous astreinte à l'Etat de lui attribuer un logement correspondant à ses besoins et capacités, en exécution d'une décision du 9 octobre 2014

sélectionnés de l'ouverture d'une procédure négociée et leur a demandé de présenter une offre à un prix inférieur ; que l'offre de la SOCIETE VAL'HORIZON a été retenue à l'issue de cette procédure ;