Si le soumissionnaire a vu son offre écartée alors qu'elle n'était ni inappropriée ni irrégulière ni inacceptable l'acheteur lui communique, en outre, les caractéristiques et avantages de l'offre retenue

Archimed que la notation du sous-critère SC2 a été réalisée à partir de deux éléments, d'une part, la " présentation de la solution hors robustesse " et, d'autre part, la " présentation de la solution

Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 novembre 2016, présentée par M. B... ; 1.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 24 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ...; M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 24 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Pierrette A, demeurant ...; Mme A,

au demandeur une offre d'indemnisation …/ L'acceptation de l'offre … vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours …/ VI- Le fonds est subrogé, à due concurrence des sommes

Vu la requête, enregistrée le 21 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 15 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Martigues, représentée par

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique : " Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement

si la moitié au moins de ses membres sont présents.

1997 ; que la SOCIETE DIDACTIC n'a obtenu aucun des lots du marché pour lesquels elle avait présenté une offre ; que, par un arrêt en date du 12 novembre 2003, la cour administrative d'appel de Douai

B..., administrateur civil hors-classe des ministères économiques et financiers, a été recruté par la voie du détachement, pour trois ans à compter du 1er septembre 2015, dans le corps des administrateurs

Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 23 mai 2006 et le nouveau mémoire, enregistré le 8 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 5 juillet 2004, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT

Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le rectificatif, enregistrés les 15 mars, 5 et 13 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA BNP PARIBAS, dont

Considérant qu'il est constant qu'aucune offre de logement correspondant à ses besoins et capacités n'a été faite à MmeB... ; que l'administration ne soutient pas que l'urgence à la reloger ait disparu

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 24 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INDIVISION LUCIE MARMAJOU, dont le

une demande portant sur une quote-part de ses frais généraux, elle n'établit pas avoir effectivement supporté ces coûts en vue de la présentation de son offre ; que la cour administrative d'appel a donc

Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les

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