fond, de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP, Vier, Barthélemy, Matuchansky, Vexliard son avocat, de la somme de 2 500 euros au titre

particulières des carrières du territoire du Parc", qui imposent aux exploitants de carrière des obligations de procédure et de fond ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre

.. de reverser la somme de 25 926 F d'honoraires pour dépassement du seuil d'efficience prévu par la convention nationale des infirmiers et l'a condamnée à verser à Mlle X... une somme de 3 000 F au titre

contentieux en matière administrative, citées au point précédent, ne trouvent application qu'en cas de notification d'une décision explicite de rejet et ne peuvent par conséquent faire échec à l'opposabilité

19-01-01-03-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - ANTERIORITE DE L'INTERPRETATION

d'une part, à l'annulation du jugement n° 991681/2-3 du 4 avril 2006 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible au titre

. - PUBLICATION PERMETTANT L'OPPOSABILITÉ À TOUS LES TIERS D'UNE DÉCISION ADMINISTRATIVE - PUBLICATION DANS UN AUTRE RECUEIL QUE LE JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - CONDITION - A) RECUEIL

Article 2 : La société SIM et l'Etat verseront à Mme E et autres une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

: Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre

province Sud n° 27/2016/APS du 22 juillet 2016 relative au régime général d'aménagement et d'urbanisme et au plan d'urbanisme directeur en province Sud, et à celles des dispositions annexées constituant le Titre

surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvement social de 1 % et de contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre

surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvement social de 1 % et de contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre

... de reverser la somme de 20 829 F d'honoraires pour dépassement du seuil d'efficience prévu par la convention nationale des infirmiers et l'a condamnée à verser à Mme X... une somme de 3 000 F au titre

rejeté le surplus des conclusions de la société requérante ; 2°) statuant au fond, de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 9 000 euros au titre

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 300 euros à verser à chacune des associations requérantes au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du

décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre

OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES (ART. L. 80 A DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES). - DÉTERMINATION DE L'INTERPRÉTATION ADMINISTRATIVE INVOCABLE (ART.

des années 1988 et 1989 ; 2°) statuant au fond, de lui accorder la décharge des impositions et pénalités litigieuses ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 000 euros au titre des frais

A enregistrée au greffe du tribunal le 22 novembre 2002, que si ce texte a entendu maintenir l'opposabilité de certaines prescriptions issues du code des pensions civiles et militaires de retraite et du

pilotage de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile financé par le programme 303 " Immigration et asile " (crédits déconcentrés) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre