Il résulte de ces dispositions combinées que l'avis par lequel l'administration porte la redevance d'archéologie préventive à la connaissance du contribuable doit mentionner l'existence et le caractère

des candidats ainsi qu'un avis motivé sur chaque candidature.

MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande l'annulation du jugement du 5 mai 1988 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé sa décision du 31 décembre 1985 opposant

demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 9 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 octobre 1986 du maire de Paris s'opposant

Lorsque les avis ou accords mentionnés à l'article R. 123-9 ont été recueillis ou sont réputés acquis, le projet de plan, éventuellement modifié par le conseil municipal pour tenir compte de ces avis et

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 : "LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL NE PEUT INTERVENIR QU'APRES AVIS

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 juillet 2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable

. ; Mlle Cécile A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 1er février 2007 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son

du comité consultatif dont la composition est indiquée à l'article 1653 C ou lorsqu'elle a établi une taxation non conforme à l'avis de ce comité." ; que lorsque l'administration use des pouvoirs qu'elle

public de coopération intercommunale recueille (...) b) L'avis conforme du représentant de l'Etat lorsque la construction projetée est située : Sur une partie du territoire communal non couverte par un

A : Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route dans sa rédaction alors applicable : Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée

entre les revenus déclarés par le contribuable d'une part et sa situation patrimoniale, de trésorerie et les éléments de son train de vie d'autre part ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, qui était opérant

Aucun transport amiable ou judiciaire du prix ou de partie du prix ne sera opposable aux créanciers qui se seront fait connaître dans ce délai.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 septembre 2008 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable

mauvais fonctionnement du système de chauffage de l'ensemble immobilier Le Castellas à Solliès-Pont, en ce qu'il a décliné la compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige les opposant

Jean-Pierre X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur les bénéfices non commerciaux : En ce qui concerne le régime d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article

Cet avis invite les organisations et personnes intéressées à faire connaître leurs observations.

hiérarchique qu'elle a formé, le 27 décembre 2000, contre l'arrêté du directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte-d'Azur en date du 26 septembre 2000 fixant l'annexe opposable

janvier 2001 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de la SA Fields Service, suspendu l'exécution, à concurrence d'une somme totale de 2.253.234 F, de l'avis

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 juin 2008 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable