, ainsi que l'instruction du 1er octobre 1941 ; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, notamment ses articles 2 et 7 ; Vu l'ordonnance

CONTROLEES "CHABLIS GRAND CRU" ET "CHABLIS", MODIFIE PAR LE DECRET N° 2639 DU 14 OCTOBRE 1943, LE DECRET N° 46-164 DU 8 FEVRIER 1946, LE DECRET DU 2 JANVIER 1967 ET LE DECRET N° 78-238 DU 27 FEVRIER 1978

; Vu la loi du 3 avril 1955 ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959 ; Vu le décret n° 46-1996 du 12 septembre 1946 ; Vu le décret n° 47-1457 du 4 août 1947 ; Vu le décret n° 64-781 du 28 juillet 1964 ; Vu

; VU L'ARRETE DU SECRETAIRE GENERAL DU PROTECTORAT DU MAROC EN DATE DU 25 MAI 1949 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 4 août 1947 modifié ; Vu la loi du 11 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

du 2 février 1944 modifiée et les statuts de la Caisse centrale de coopération économique, notamment leur article 2 dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 20 juin 1945 ; Vu le décret n° 60-1219 du

; Vu la loi du 19 octobre 1946 ; Vu le décret n° 47-1457 du 4 août 1947 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 13 mai 1992, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ..., Mme Y..., demeurant à Barron (37350), MM.

MODIFIEE PAR LA LOI DU 16 MAI 1946 ET L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 11 OCTOBRE 1946 ; VU LE CAHIER DES CHARGES DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE SIX-FOURS-LES-PLAGES ; VU L'ORDONNANCE

; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mlle Langlade, Auditeur, - les conclusions de M.

DE SALLANCHES ; 2 - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ; VU LE DECRET N 67 - 458 DU 12 JUIN 1967 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, avec toutes conséquences de droit, l'arrêté du Premier ministre en date du 18 février 1983 licenciant la requérante de son emploi de rédacteur

du 15 juin 1945 ; 2°) l'annulation desdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 ; Vu la loi du 3 décembre 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs

; Vu le code du vin ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n

dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE MINISTERIEL SUSVISE ; VU LES DECRETS DES 29 JUILLET 1921, 5 AOUT 1947, 30 DECEMBRE 1948 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER

LOI DU 11 MARS 1953 ; LE DECRET DU 2 FEVRIER 1955 ; L'ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE MOYEN TIRE

, pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun ne bénéficiant pas de l'ordonnance du 6 juillet 1943 ; Considérant que le séjour forcé de M.

médaille des évadés au titre de la guerre 1939-1945 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934