les obligations qu'il incombe au comptable public de respecter sous peine de voir sa responsabilité personnelle et pécuniaire engagée : " Outre la responsabilité attachée à leur qualité d'agent public

décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; Vu le décret n° 91-160 du 13 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-456 du 22 mai 1992 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu l'ordonnance

Enfin, l'article L. 743-3 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi, dispose que : " (...)

exécutoire l'ordonnance aussitôt qu'elle aura été rendue.

Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Rousselle, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES DIGUES DU RHONE DE BEAUCAIRE A LA MER et de MM.

Considérant que l'article R. 611-13 du code de commerce précise que : " Pour l'application du II de l'article L. 611-2, le président du tribunal rend une ordonnance faisant injonction au représentant légal

de la loi du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.

Aux termes de l'article L. 331-31 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " En matière d'assiette, les réclamations concernant la taxe d'aménagement sont recevables jusqu'au 31 décembre

Lenica, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

présentés par la Société "HUBERTUS AG", société de droit suisse, dont le siège est en Suisse, à Solothurn, Florastrasse 3, représentée par son président en exercice, et ayant élu domicile en France chez Maître

F E et la société SEC, représentée par Maître Perin, liquidateur judiciaire, à lui verser la somme de 314 431,04 euros au titre des travaux de reprise de l'ensemble des désordres affectant l'école Lucie

Aux termes du I de l'article L. 824-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes: " Constitue une faute disciplinaire : / 1° Tout

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

issue du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 a rétabli les rédactions antérieures ; qu'il est constant que les dispositions critiquées de l'article R. 581-64 issues du décret attaqué n'ont pas produit

Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme

Ni l'article 1er de cette loi ni l'article 111 de l'ordonnance du 25 août 1539 sur le fait de la justice, dite ordonnance de Villers-Cotterêts, n'ont pour effet d'imposer l'usage du français dans les relations

Aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " I.

février 1994, rendue sur les réclamations de M.

n° 269813 rendue le 20 août 2004 par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ; Vu l'ordonnance n° 274 757 rendue le 13 décembre 2004 par le président de la section du contentieux