et de gravité croissante, parmi lesquels le délit de proxénétisme aggravé, présentait toujours, à la date du 10 août 1990, une menace grave pour l'ordre public ; qu'ainsi, c'est à bon droit qu'il a refusé

X... en mentionnant les faits dont ce dernier s'est rendu coupable au cours de son séjour en France et dont la répétition et la gravité lui paraissent constituer une menace grave pour la sécurité publique

Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins, - les conclusions de M.

A, la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur la menace de troubles à l'ordre public que comporterait le séjour en France de l'intéressé, compte tenu notamment

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de la commune de Montreuil, par une ordonnance qui serait exécutoire dès son prononcé, d'inscrire à l'ordre

Aux termes de l'article UD 10-3-3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune des Lilas : " Lorsqu'il existe sur le terrain ou sur l'un des terrains contigus une construction repérée au titre

A et de Me Blanc, avocat du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, - les conclusions de M.

Article 2 : La décision du 15 février 1999 du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France est annulée.

Article 2 : La décision du 15 février 1999 du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'IledeFrance est annulée.

X et Y demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 22 mai 1997 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté leur requête dirigée

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 19 décembre 1996 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé

Conseil d'Etat, présentée pour Mme Anne-Marie Y..., demeurant à Saint-Fort-sur-le-Né (16130) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 juin 1997 par laquelle le Conseil national de l'Ordre

. ; que sa suppression n'a donc pas entrainé une modification substantielle de l'emploi qu'elle occupait ; que son licenciement ne peut donc être regardé comme justifié par un motif économique d'ordre

pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure (...) nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre

pendant trois ans, pour violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique, rébellion commise en réunion et pour entrée ou séjour irrégulier en France ; qu'ainsi, compte tenu du caractère répété

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 juillet 2007 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 15 décembre 1998 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé un blâme

C...et à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat du Conseil national de l'ordre des pharmaciens. 1.

la mesure d'assignation à résidence repose sur une analyse inexacte et déformée des faits qui ne permet pas de caractériser l'existence de raisons sérieuses de penser qu'il constitue une menace pour l'ordre

Une telle mesure de fermeture temporaire ou définitive a pour objet d'assurer la protection de la santé, de la sécurité et du droit à l'éducation des élèves et de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre