d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré. " ; qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient la fédération requérante, le syndicat national

pour les médecins généralistes et les médecins spécialistes, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives pour l'ensemble

Le syndicat requérant ne saurait, à cet égard, invoquer utilement la méconnaissance d'un prétendu principe d'égalité de traitement entre organisations syndicales représentatives dans le cadre des négociations

ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET INSTITUTIONS SOCIALES C.F.D.T.

représentative pour l'ensemble du territoire de médecins généralistes et une organisation syndicale représentative pour l'ensemble du territoire de médecins spécialistes (...) ".

" ; Considérant que le syndicat requérant fait valoir qu'une évolution de la représentativité des organisations syndicales se serait produite entre l'intervention de l'arrêté du 8 février 1984 fixant la

Chantepy, Auditeur, - les observations de Me Ryziger, avocat du SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC, - les conclusions de M.

juin 1994 qui rejette sa demande en annulation de la décision du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du 12 janvier 1993 rejetant sa demande d'agrément en tant qu'organisation syndicale

de fonctionnaires représentatives. (...) / Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, sont regardées comme représentatives :...2°)... les organisations syndicales de fonctionnaires satisfaisant

dentaires, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de l'UNION DES SYNDICATS DENTAIRES LIBERAUX et de l'ASSOCIATION SYNDICALE DES SPECIALISTES EN ORTHODONTIE, de Me Spionosi , avocat du SYNDICAT DES SPECIALISTES

Vu la requête enregistrée le 2 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA MER dont le siège

représentative pour l'ensemble du territoire de médecins généralistes et une organisation syndicale représentative pour l'ensemble du territoire de médecins spécialistes, soit par deux conventions conclues

dentaires, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la confédération nationale des syndicats dentaires : Considérant que la confédération nationale des syndicats

en exercice et le CENTRE NATIONAL DES BIOLOGISTES, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES, la FEDERATION DES BIOLOGISTES DE FRANCE-SYNDICAT

Vu 1°, sous le numéro 263426, la requête enregistrée le 12 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée pour le SYNDICAT AUTONOME NATIONAL DES TECHNICIENS DE L'EQUIPEMENT (S.A.N.T.E

administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête enregistrée le 10 mai 2016 au greffe de ce tribunal, présentée par le syndicat

de chacune des autres organisations syndicales de biologistes médicaux salariés ; / 11° Un représentant de chacune des organisations syndicales de biologistes médicaux libéraux reconnues représentatives

représentative pour l'ensemble du territoire de médecins généralistes et une organisation syndicale représentative pour l'ensemble du territoire de médecins spécialistes, soit par deux conventions conclues

représentatives ayant une section syndicale dans la collectivité ou l'établissement.

L'article 16 rend inapplicables, dans les filiales créées en réponse à appel d'offres d'une autorité organisatrice de transport, les articles 4 à 9 du chapitre 1 relatifs aux moyens des organisations syndicales