, pour la période postérieure à cette date, à verser à M.

A compter de cette date, les pensions à concéder aux conjoints survivants des pensionnés militaires d'invalidité sont établies dans les conditions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

du 22 mars 1944 à la libération, le comité national des prisonniers de guerre (CNPG) pour la période du 15 septembre 1943 au 21 mars 1944 et le rassemblement national des prisonniers de guerre (RNPG)

Considérant qu'en jugeant que les séquelles dont Mme X est restée atteinte après l'intervention chirurgicale réalisée le 7 avril 1987 au centre hospitalier régional de Nice, pour importantes et invalidantes

MAZZONI tendant à l'annulation des décisions des 8 août 1988 et 7 février 1989 par lesquelles le ministre des postes et télécommunications a refusé de lui allouer le bénéfice de la rente viagère d'invalidité

AU TAUX DE SON GRADE POUR LA PERIODE DU 4 DECEMBRE 1970 AU 31 AOUT 1978 ; 2° LE RENVOIE DEVANT LE MINISTRE DE LA DEFENSE POUR REVISION DE LADITE PENSION SUR LA BASE DU TAUX DU GRADE ; VU LE CODE DES

A ne peut réclamer des rappels d'arrérages de la pension militaire d'invalidité de son père, puis de la pension de réversion de sa mère au titre de la période antérieure au 5 mai 1974 et à demander l'annulation

tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête dirigée contre la décision du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 18 juin 1982 refusant de revaloriser le taux d'invalidité

LE BENEFICE D'UNE RENTE VIAGERE D'INVALIDITE, ET, PAR SON ARTICLE 3, ANNULE LE BREVET DE PENSION QUI LUI A ETE DELIVRE LE 12 NOVEMBRE SUIVANT ; 2° - REJETTE LES REQUETES DE MELLE CARCASSON A...

Patrick A une pension militaire d'invalidité au taux de 20 % au titre d'une infirmité de lombalgies post-traumatiques, en tant qu'il porte sur la période comprise entre le 10 juin 1998 et le 9 juin 2001

A compter de cette date, les pensions à concéder aux conjoints survivants des pensionnés militaires d'invalidité sont établies dans les conditions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

Les médecins libéraux sont, en vertu de l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale, affiliés au régime d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales.

Aux termes de l'article L. 8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 121-8 du code des pensions militaires d'invalidité

08/04 du 4 juin 2009 du tribunal départemental des pensions des Côtes-d'Armor condamnant l'Etat à verser à Mme B...une indemnité de 48 027,21 euros au titre des arrérages de sa pension militaire d'invalidité

A, Considérant qu'aux termes de l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité. / (...) / Il est concédé

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de l'association diocésaine d'Auch et de Me Le Prado, avocat de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité

décembre 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision en date du 19 novembre 1976 par laquelle le ministre de la Défense a rejeté sa requête tendant à ce que la pension militaire d'invalidité

septembre 2008 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a annulé le jugement du 18 septembre 2006 du tribunal des pensions de Vaucluse lui accordant la réversion de la pension militaire d'invalidité