un document d'arpentage doit être préalablement réalisé afin que l'arrêté de cessibilité désigne les parcelles concernées conformément à leur numérotation issue de ce document.

LE SIEGE SOCIAL EST AU FOYER COMMUNAL, ..., A TALANT COTE D'OR , - L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DIJONNAIS DES BOULEVARDS PERIPHERIQUES, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ..., A DIJON COTE-D'OR ,

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'après avoir ordonné une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition par la commune du Port des parcelles, dont la plupart

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la commune de Louvie-Juzon et à la SCP Ohl, Vexliard, avocat du syndicat

Jean-Claude Z... du permis de construire dont Mme Y... demande l'annulation, M.

par la commune de Saint-Martin de Seignanx (Landes) de parcelles appartenant au requérant, et déclarant cessibles lesdites parcelles, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16 juillet 1980 ; Vu

du plan d'occupation des sols en créant deux emplacements réservés sur les parcelles cadastrées section B n° 321 et 322 dont ils sont propriétaires.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 juillet 1985 par laquelle

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 10 janvier 1978 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille a ordonné que le terrain de 13 680 m2 dont

X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat de M. D...F...et autre.

Jean et Guy A et de la SCP Roger, Sevaux, avocat de la communauté urbaine de Strasbourg, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Defrenois

En exécution de ce jugement, le maire de la commune a adressé à l'ancien propriétaire, qui l'a refusée, une proposition d'acquisition de ce bien. M.

de terrain sise à C... et par la cession à la communauté urbaine de B... par acte notarié du 22 octobre 1975, de deux parcelles de terrain sises également sur le territoire de la commune de C..., dont

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Esther de Moustier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et

. ; les époux X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 5 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté

de deux parcelles de terrains ; qu'il s'ensuit, alors même que la valeur de ces parcelles ne représentait qu'une fraction d'importance minime du patrimoine foncier de la société apporté par ses membres

d'indemnisation, l'échange de la parcelle n° 584 avec la parcelle n° 542 appartenant à Mme Z..., dont la réserve insérée dans le certificat d'urbanisme du 23 janvier 1987 aurait empêché la réalisation

le président du conseil général en exercice domicilié en cette qualité au centre administratif départemental, route de Grenoble BP n° 7 (06201) Cedex 3 à Nice ; le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES demande

Deuxièmement, si la société Financière Ferney et autres font valoir qu'ils avaient sur les parcelles dont ils sont propriétaires un projet d'aménagement foncier compatible avec les documents d'urbanisme