vie publique d'apprécier, en vertu de l'article LO 135-2 du code électoral, l'exhaustivité, l'exactitude et la sincérité des déclarations de situation patrimoniale que doivent lui adresser les parlementaires

établissements publics à caractère administratif sont, sauf dérogation prévue par la loi et à l'exception des emplois réservés aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires

. / Les actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires". 3.

D'une part, s'il n'est pas contesté qu'un assistant parlementaire de Mme I a participé à la campagne électorale de la liste que celle-ci conduisait au premier tour, il ne résulte de l'instruction ni qu'il

, que, contrairement à ce que soutient le pourvoi, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit en donnant cette portée à ces dispositions sans se référer aux débats parlementaires

Considérant qu'il ressort de ces dispositions d'ailleurs confirmées par les débats parlementaires, que le législateur a entendu exclure, pour tous les personnels civils et militaires amnistiés et réintégrés

dispositions de l'article 65 de la loi de finances pour 2012 et de l'article 7 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, M.B..., qui se prévaut pour agir de sa seule qualité de parlementaire

.)" ; qu'il ressort de ces dispositions que la décision d'un parlementaire de donner ou non satisfaction à un administré lui demandant de saisir le médiateur de la République n'a pas le caractère d'une

prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'Etat (...) sont, à l'exception de ceux réservés aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires

départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, à l'exception de ceux réservés aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires

SOCIETE FRIADENT FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la réponse du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, publiée au Journal officiel du 27 juillet 2004, à une question parlementaire

forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires

forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires

concédés, des ministères de l'intérieur, des relations extérieures et de la coopération, du secrétariat d'Etat aux Dom-Tom, des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales, des assemblées parlementaires

, le secrétaire général et le contrôleur d'Etat du fonds d'indemnisation institués par l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991 ; que la méconnaissance alléguée d'une résolution de l'Assemblée parlementaire

manière dont la loi prescrit de les calculer, à réparer le préjudice causé au trésor par le retard avec lequel les droits éludés sont mis en recouvrement ; Cons., d'autre part, que les réponses à des parlementaires

pour la gestion des déchets radioactifs, accompagné de l'avis de la commission nationale mentionnée au même article L. 542-3 et de l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire est transmis à l'Office parlementaire

interprétation administrative : Cons., d'une part, que les moyens tirés, tant de l'application des dispositions de la loi du 30 décembre 1974, que d'une réponse ministérielle à une question écrite d'un parlementaire