CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007655405
26 juillet 1978
décharge de la somme de 6160 francs réclamée à titre de participation aux frais de viabilité du lotissement "Im Gesetz".
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007650564
28 octobre 1974
AUX MEMBRES DES TROIS CORPS D'ENSEIGNANTS MENTIONNES CI-DESSUS UNE MISSION LIMITEE AU SEUL ENSEIGNEMENT ET EN PREVOYANT QUE LES FONCTIONNAIRES APPARTENANT A CES CORPS POURRAIENT, LE CAS ECHEANT, PARTICIPER
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022877010
29 septembre 2010
de leurs obligations contractuelles ; qu'un constructeur ne peut échapper à sa responsabilité conjointe et solidaire avec les autres entreprises co-contractantes, au motif qu'il n'a pas réellement participé
1 SS
CETAT:CETATEXT000007726633
12 février 1988
l'exécution de la décision du 11 septembre 1986 de l'Etablissement public d'aménagement des rives de l'étang de Berre (EPAREB) lui notifiant un plan de financement échelonné du versement du solde de la participation
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007765357
23 octobre 1989
l'arrêté ministériel du 17 juin 1985 complétant et modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ensemble ledit arrêté en tant qu'il porte à 60 % le taux de participation
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629395
7 janvier 1991
Jacques X... de la participation aux frais d'installation des égouts à laquelle il a été assujetti par un avis d'imposition en date du 2 janvier 1984 ; 2°) rejette la demande de M.
CETAT:CETATEXT000007629529
raccordés peuvent être astreints par la commune, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire, à verser une participation
CETAT:CETATEXT000007630259
30 septembre 1992
19-03-06-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - PARTICIPATION DES PROPRIETAIRES AUX FRAIS D'INSTALLATION DES EGOUTS
CETAT:CETATEXT000007655376
CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE UNE DELIBERATION DE SON CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1973 RELATIVE A LA PARTICIPATION
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007645321
27 avril 1973
JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., DOCTEUR EN MEDECINE, A PARTICIPE
CETAT:CETATEXT000007631120
27 mars 1991
8 SS
CETAT:CETATEXT000007631377
18 décembre 1992
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007631533
13 janvier 1992
CETAT:CETATEXT000007632056
26 juin 1992
Consiglio et Y... la somme de 99 606 F majorée des intérêts de droit à compter du 9 mai 1983 correspondant à une participation aux travaux de raccordement à l'égout ; 2°) rejette la demande présentée par
CETAT:CETATEXT000007632330
CETAT:CETATEXT000007632458
CETAT:CETATEXT000007632863
6 mars 1992
CETAT:CETATEXT000007632891
CETAT:CETATEXT000007624639
28 septembre 1988
tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis au paiement de la participation
CETAT:CETATEXT000007625126
9 mai 1990
Page 7 sur 56