Lorsque la faute commise par un établissement public de santé dans la prise en charge de la victime d'un accident commis par un tiers engage sa responsabilité à l'égard de cette victime, la réparation

, 2°) la décharge des condamnations prononcées à son encontre, 3°) subsidairement réduise à une part n'excédant pas un quart des dommages la part de responsabilité imputable aux ouvrages litigieux et,

du tiers est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge

partage de responsabilité avec la victime ; que le juge doit allouer cette indemnité à la victime dans la limite de la part du poste de préjudice qui n'a pas été réparée par des prestations, le solde,

sur les droits respectifs du jeune Lucas et de la CPAM du Var, d'évaluer le montant total de l'indemnité à la charge du tiers, en distinguant la part revenant exclusivement à la victime destinée à réparer

, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : Si la responsabilité du tiers est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre

, par un flot de boue dû à l'effondrement d'une partie du chemin départemental 614 située à l'aplomb de l'entrée principale de sa propriété et, d'autre part, par les eaux de ruissellement provenant de

QU'IL SUIT DE LA QUE NI LES ENTREPRISES REQUERANTES, NI LA DAME MAURIN PAR LA VOIE DES RECOURS INCIDENTS QU'ELLE A FORMES SOUS LES N° 81.405 ET 81.482 NE SONT FONDES A REMETTRE EN CAUSE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE

ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1 à 4 du jugement en date du 14 octobre 1986 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, en tant que celui-ci a condamné l'Etat, d'une part

du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité

de tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité

du tiers est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge

atténue d'un tiers la responsabilité encourue par la ville ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que ni la VILLE D'AIX EN PROVENCE, ni M.

à la moitié la part de responsabilité incombant à l'entreprise ; Sur le montant des préjudices indemnisables : Cons. qu'en fixant à 30.000 F pour Mme Y... et à 6.000 F pour chacun de ses deux enfants

DU TIERS EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A SA CHARGE A CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE

A...a été victime le 29 juin 2005 d'un accident de travail et a bénéficié à ce titre de prestations versées par la caisse d'assurance-accidents agricole du Bas-Rhin ; qu'il a recherché la responsabilité

DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'EXPLOSION DU 14 SEPTEMBRE 1963 A LA CHARGE DE GAZ DE FRANCE POUR DEUX TIERS, A LA CHARGE DE LA VILLE DU PUY POUR UN TIERS; CONSIDERANT QUE SI LA VILLE DU PUY A PRESENTE

d'ordonner à l'Université de Lille 2 Droit et Santé et au Centre Hospitalier Régional Universitaire de Lille, sur le fondement de l'article L. 541-1 du code de justice administrative, de lui verser, à titre

la charge de la victime.

du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité