Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 20 janvier 1998 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens lui a infligé la sanction d'interdiction d'exercice de la pharmacie

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 1er juillet

31 mai 1997, en tant qu'elles prévoient la participation au conseil d'administration des unions régionales des caisses d'assurance maladie de deux représentants désignés par la Fédération nationale de

de l'assurance maladie des travailleurs salariés" ; qu'aux termes de l'article R. 145-7 du même code : "La section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins comprend, outre son

d'annuler pour excès de pouvoir la décision interministérielle du 6 mars 2009 en tant qu'elle approuve des modifications apportées au chapitre Ier du statut des relations collectives entre la Société nationale

Ils doivent participer au développement de l'emploi et contribuer à accroître la compétitivité de l'économie nationale, animer la vie urbaine et rurale et améliorer sa qualité.

de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure ne peut être réalisé dans

Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la seule participation du rapporteur au délibéré de l'affaire par la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins aurait porté

X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 14 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 décembre 2009 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a refusé d'étendre l'accord national

l'ensemble du territoire, de médecins généralistes ou médecins spécialistes ou par une convention nationale conclue par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et au moins une

duquel d'autres caisses de sécurité sociale, et notamment la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, ont été consultées sur les arrêtés attaqués ; Considérant, en troisième

Aux termes de l'article L. 231 du code électoral : " () Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. ().

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 31 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION

Denis X... des obligations du service national actif par application de l'article L.32 du code du service national ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 13 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION

Considérant qu'aux termes de l'article XVI-3 de la convention collective, qui traite de l'adhésion à celle-ci : " Toute organisation syndicale de salariés, représentative de plein droit au plan national

du Conseil national de l'Ordre des médecins comprend, outre son président, quatre assesseurs. ( ...)

présents sur le site font grief à l'Union requérante qui est recevable et fondée à en demander l'annulation ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R. 237-27 du code du travail :

ET DE LOISIRS et le SYNDICAT DES EMPLOYEURS DU GROUPE U.F.C.V. demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre du travail du 10 janvier 1989 portant extension de la convention collective nationale