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287 résultats pour « partie n'ayant demandé qu'une pension alimentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629309

Admin. suprême

14 novembre 1990

14 novembre 1990

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 9 novembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:435488.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

Vu la procédure suivante : Madame C A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 5 octobre 2016 par laquelle le directeur de la Caisse nationale de retraites des

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008049385

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

et obligations alimentaires, à l'exception de certaines prestations à objet spécialisé et de tout ou partie des rémunérations de nature professionnelle lorsque celles-ci ont été interrompues.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008144747

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

et obligations alimentaires, à l'exception de certaines prestations à objet spécialisé et de tout ou partie des rémunérations de nature professionnelle lorsque celles-ci ont été interrompues.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008144761

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

et obligations alimentaires, à l'exception de certaines prestations à objet spécialisé et de tout ou partie des rémunérations de nature professionnelle lorsque celles-ci ont été interrompues.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008144767

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

et obligations alimentaires, à l'exception de certaines prestations à objet spécialisé et de tout ou partie des rémunérations de nature professionnelle lorsque celles-ci ont été interrompues.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008144778

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

et obligations alimentaires, à l'exception de certaines prestations à objet spécialisé et de tout ou partie des rémunérations de nature professionnelle lorsque celles-ci ont été interrompues.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008144784

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

et obligations alimentaires, à l'exception de certaines prestations à objet spécialisé et de tout ou partie des rémunérations de nature professionnelle lorsque celles-ci ont été interrompues.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008146835

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

et obligations alimentaires, à l'exception de certaines prestations à objet spécialisé et de tout ou partie des rémunérations de nature professionnelle lorsque celles-ci ont été interrompues.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008148773

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

et obligations alimentaires, à l'exception de certaines prestations à objet spécialisé et de tout ou partie des rémunérations de nature professionnelle lorsque celles-ci ont été interrompues.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008107214

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

et obligations alimentaires, à l'exception de certaines prestations à objet spécialisé et de tout ou partie des rémunérations de nature professionnelle lorsque celles-ci ont été interrompues.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008107237

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

et obligations alimentaires, à l'exception de certaines prestations à objet spécialisé et de tout ou partie des rémunérations de nature professionnelle lorsque celles-ci ont été interrompues.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008107248

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

et obligations alimentaires, à l'exception de certaines prestations à objet spécialisé et de tout ou partie des rémunérations de nature professionnelle lorsque celles-ci ont été interrompues.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008099440

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

et obligations alimentaires, à l'exception de certaines prestations à objet spécialisé et de tout ou partie des rémunérations de nature professionnelle lorsque celles-ci ont été interrompues.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008126053

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

et obligations alimentaires, à l'exception de certaines prestations à objet spécialisé et de tout ou partie des rémunérations de nature professionnelle lorsque celles-ci ont été interrompues.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008126064

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

et obligations alimentaires, à l'exception de certaines prestations à objet spécialisé et de tout ou partie des rémunérations de nature professionnelle lorsque celles-ci ont été interrompues.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008127949

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

et obligations alimentaires, à l'exception de certaines prestations à objet spécialisé et de tout ou partie des rémunérations de nature professionnelle lorsque celles-ci ont été interrompues.

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008148012

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

et obligations alimentaires, à l'exception de certaines prestations à objet spécialisé et de tout ou partie des rémunérations de nature professionnelle lorsque celles-ci ont été interrompues.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008129935

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

et obligations alimentaires, à l'exception de certaines prestations à objet spécialisé et de tout ou partie des rémunérations de nature professionnelle lorsque celles-ci ont été interrompues.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008129941

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

et obligations alimentaires, à l'exception de certaines prestations à objet spécialisé et de tout ou partie des rémunérations de nature professionnelle lorsque celles-ci ont été interrompues.

Source officielle

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