CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629309
14 novembre 1990
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 9 novembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:435488.20211007
7 octobre 2021
Vu la procédure suivante : Madame C A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 5 octobre 2016 par laquelle le directeur de la Caisse nationale de retraites des
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008049385
5 juin 2002
et obligations alimentaires, à l'exception de certaines prestations à objet spécialisé et de tout ou partie des rémunérations de nature professionnelle lorsque celles-ci ont été interrompues.
1 SS
CETAT:CETATEXT000008144747
10 juillet 2002
CETAT:CETATEXT000008144761
CETAT:CETATEXT000008144767
CETAT:CETATEXT000008144778
CETAT:CETATEXT000008144784
CETAT:CETATEXT000008146835
CETAT:CETATEXT000008148773
CETAT:CETATEXT000008107214
CETAT:CETATEXT000008107237
CETAT:CETATEXT000008107248
CETAT:CETATEXT000008099440
CETAT:CETATEXT000008126053
29 janvier 2003
CETAT:CETATEXT000008126064
CETAT:CETATEXT000008127949
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008148012
30 avril 2003
CETAT:CETATEXT000008129935
CETAT:CETATEXT000008129941
Page 7 sur 15
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.