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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616668
1 décembre 1976
NOTAMMENT, LES ASSOCIES OU ACTIONNAIRES SONT PERSONNELLEMENT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE, OU A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, SUIVANT LE CAS, POUR LA PART
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008132698
7 mai 2003
X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 juillet 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Grenoble a, d'une part, infirmé le jugement du tribunal départemental des pensions militaires
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454908.20221116
16 novembre 2022
L'association DataRing soutient que le décret attaqué : - est entaché d'irrégularité faute d'avoir été précédé d'une analyse d'impact, en méconnaissance de l'article 35 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457733.20220324
24 mars 2022
Aux termes de l'article L. 3124-2 du code de la commande publique : " L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées ".
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039357614
8 novembre 2019
D'autre part, aux termes de l'article 27 du même décret : " I. - Pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde, conformément aux dispositions de l'article 47 de l'ordonnance du
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:459195.20211224
24 décembre 2021
Toutefois, compte tenu, d'une part, de ce que, ainsi qu'il a été dit aux points précédents, le contexte sanitaire justifie des mesures de précaution plus importantes, d'autre part, de ce que l'arrêté du
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454794.20220314
14 mars 2022
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le règlement (UE) 2021/953 du 14 juin 2021 du Parlement européen et du Conseil relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l'acceptation de certificats
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000035245537
19 juillet 2017
Mme A...et Mme B...et, d'autre part, par l'ONIAM au titre de ces mêmes dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 4 avril 2016 de la cour administrative d'appel de Paris est
4 SS
CETAT:CETATEXT000008151154
18 décembre 2002
de l'établissement à compter du 1er novembre 1989 était envisagée ; que cette décision a été prise par le conseil de classe siégeant en conseil d'orientation le 9 novembre 1989 ; Considérant, d'une part
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006784
20 juillet 2007
mémoire complémentaire, enregistrés le 16 septembre 2005 et le 16 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE KENZO, dont le siège est 3, place des Victoires à Paris
CETAT:CETATEXT000007872376
30 janvier 1995
tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457247.20221220
20 décembre 2022
Par deux pourvois qu'il y a lieu de joindre, les sociétés MGE Normandie et Normandie Parc et la chambre de commerce et d'industrie territoriale Portes de Normandie, d'une part, et les sociétés One Nation
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029562757
10 octobre 2014
a, d'une part, annulé l'arrêté du 7 décembre 1998 concédant à M.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:454927.20211108
8 novembre 2021
ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution de présenter le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant
ECLI:FR:CEORD:2021:459181.20211224
ECLI:FR:CEORD:2021:457665.20211029
29 octobre 2021
A, d'une part aucune disposition du règlement EU 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021, relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l'acceptation des certificats Covid
ECLI:FR:CEORD:2021:457793.20211029
B, d'une part, aucune disposition du règlement EU 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021, relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l'acceptation des certificats Covid
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007690021
26 novembre 1986
Georges X..., demeurant ... à Paris 75012 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023109964
17 novembre 2010
professionnelles ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la décision du 7 novembre 2007 de la Haute autorité de santé n'a pu compétemment fixer les conditions d'agrément des organismes concourant
8 SS
CETAT:CETATEXT000007857273
10 juillet 1995
X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 24 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant d'une part à ce que les candidats des listes
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