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2 037 résultats pour « partie ne concluant pas »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616668

Admin. suprême

1 décembre 1976

1 décembre 1976

NOTAMMENT, LES ASSOCIES OU ACTIONNAIRES SONT PERSONNELLEMENT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE, OU A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, SUIVANT LE CAS, POUR LA PART

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008132698

Admin. suprême

7 mai 2003

7 mai 2003

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 juillet 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Grenoble a, d'une part, infirmé le jugement du tribunal départemental des pensions militaires

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454908.20221116

Admin. suprême

16 novembre 2022

16 novembre 2022

L'association DataRing soutient que le décret attaqué : - est entaché d'irrégularité faute d'avoir été précédé d'une analyse d'impact, en méconnaissance de l'article 35 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457733.20220324

Admin. suprême

24 mars 2022

24 mars 2022

Aux termes de l'article L. 3124-2 du code de la commande publique : " L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039357614

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

D'autre part, aux termes de l'article 27 du même décret : " I. - Pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde, conformément aux dispositions de l'article 47 de l'ordonnance du

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:459195.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

Toutefois, compte tenu, d'une part, de ce que, ainsi qu'il a été dit aux points précédents, le contexte sanitaire justifie des mesures de précaution plus importantes, d'autre part, de ce que l'arrêté du

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454794.20220314

Admin. suprême

14 mars 2022

14 mars 2022

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le règlement (UE) 2021/953 du 14 juin 2021 du Parlement européen et du Conseil relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l'acceptation de certificats

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000035245537

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

Mme A...et Mme B...et, d'autre part, par l'ONIAM au titre de ces mêmes dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 4 avril 2016 de la cour administrative d'appel de Paris est

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008151154

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

de l'établissement à compter du 1er novembre 1989 était envisagée ; que cette décision a été prise par le conseil de classe siégeant en conseil d'orientation le 9 novembre 1989 ; Considérant, d'une part

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006784

Admin. suprême

20 juillet 2007

20 juillet 2007

mémoire complémentaire, enregistrés le 16 septembre 2005 et le 16 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE KENZO, dont le siège est 3, place des Victoires à Paris

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007872376

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457247.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Par deux pourvois qu'il y a lieu de joindre, les sociétés MGE Normandie et Normandie Parc et la chambre de commerce et d'industrie territoriale Portes de Normandie, d'une part, et les sociétés One Nation

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029562757

Admin. suprême

10 octobre 2014

10 octobre 2014

a, d'une part, annulé l'arrêté du 7 décembre 1998 concédant à M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:454927.20211108

Admin. suprême

8 novembre 2021

8 novembre 2021

ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution de présenter le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:459181.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

Toutefois, compte tenu, d'une part, de ce que, ainsi qu'il a été dit aux points précédents, le contexte sanitaire justifie des mesures de précaution plus importantes, d'autre part, de ce que l'arrêté du

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457665.20211029

Admin. suprême

29 octobre 2021

29 octobre 2021

A, d'une part aucune disposition du règlement EU 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021, relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l'acceptation des certificats Covid

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457793.20211029

Admin. suprême

29 octobre 2021

29 octobre 2021

B, d'une part, aucune disposition du règlement EU 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021, relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l'acceptation des certificats Covid

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007690021

Admin. suprême

26 novembre 1986

26 novembre 1986

Georges X..., demeurant ... à Paris 75012 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023109964

Admin. suprême

17 novembre 2010

17 novembre 2010

professionnelles ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la décision du 7 novembre 2007 de la Haute autorité de santé n'a pu compétemment fixer les conditions d'agrément des organismes concourant

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007857273

Admin. suprême

10 juillet 1995

10 juillet 1995

X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 24 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant d'une part à ce que les candidats des listes

Source officielle

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