fixe aucune peine ; que l'exigence d'indépendance et d'impartialité du conseil d'administration constitué en section disciplinaire n'impliquait pas nécessairement, contrairement à ce que soutient M.

X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins, - les conclusions de M.

les chambres disciplinaires à l'encontre d'un professionnel de santé et précise le régime de ces sanctions.

X... tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° déclare amnistiée la sanction disciplinaire qui lui a été infligée par la chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes ; 2° à défaut, annule

JEAN TENDANT A L'ANNULATION SANS RENVOI DE LA DECISION DU 12 AVRIL 1972 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL DE L'ORDRE DES MEDECINS A PRONONCE CONTRE LUI LA PEINE DE RADIATION A COMPTER DU

La suspension de la peine ne s'étend pas à la sanction complémentaire prise en application de l'alinéa précédent.

que soit engagée une nouvelle procédure disciplinaire le 26 janvier 2009 à raison des mêmes faits ; Considérant, en deuxième lieu, que si M.

permettant à la juridiction disciplinaire de prononcer une sanction disciplinaire d'interdiction d'exercer la médecine se cumulant avec cette peine, ces dispositions méconnaissent le principe " non bis

Considérant qu'aux termes de l'article 726 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 91 de la loi du 24 novembre 2009 : " Le régime disciplinaire des personnes détenues placées

par laquelle le conseil régional de l'ordre des médecins du Nord-Pas-de-Calais lui a infligé la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois, 1°) lui a infligé la peine de l'interdiction

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU 26 MAI 1971 PAR LAQUELLE UNE PEINE D'INTERDICTION DU DROIT D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT

de première instance de l'ordre des médecins de la Ville de Paris, a ramené de la peine du blâme à la peine de l'avertissement la sanction infligée à M.

. " ; qu'en application des articles R. 57-7-40 et R. 57-7-47 du même code, la durée des sanctions disciplinaires de confinement en cellule individuelle ordinaire et de mise en cellule disciplinaire ne

B A de Boissezon, professeur des universités, des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire du conseil académique de cette université et, d'autre part, demandé le dessaisissement de cette

ROGER TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DU 21 JUIN 1971 QUI A INFLIGE AU REQUERANT UNE PEINE D'INTERDICTION D'EXERCER

A PRONONCE CONTRE LUI LA PEINE DE L'INTERDICTION D'EXERCER LA MEDECINE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DU 15 AVRIL 1978 ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE DECRET N 59-388 DU 4 MARS 1959

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler la décision en date du 19 mai 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la peine de trois

l'annulation de la décision du 25 mars 2010 de la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte-d'Azur-Corse prononçant à son encontre la peine de la radiation du tableau de l'ordre