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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008099899
26 février 2003
demeurant ..., l'ASSOCIATION DES CONTRIBUABLES DE CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES, dont le siège est 2, chemin du Mesnil à Clairefontaine-en-Yvelines (78120), représentée par sa présidente en exercice et la COMMUNAUTE
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604360
16 février 2011
requête, enregistrée le 6 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION, dont le siège est 12, rue Euler à Paris
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489990.20231221
21 décembre 2023
Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la communauté de communes Cœur Côte Fleurie, d'autre part, la Ligue des droits de l'homme, le Syndicat de la magistrature, l'Union syndicale Solidaires
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024662407
28 septembre 2011
A, la société Rabier Fluides Concept et la société Techniques et Chantiers à lui verser, d'une part, la somme de 206 187,66 euros au titre du coût des travaux de remise en état et, d'autre part, la somme
3ème / 8ème / 9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842804
11 avril 2014
Considérant qu'aux termes de l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne (TCE), devenu l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) : " 1.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036626537
20 février 2018
B..., qui était directeur territorial de la communauté de communes du Val d'Albret (CCVA) depuis 2001, a été placé en disponibilité pour convenance personnelle du 3 mars au 31 mai 2008 durant la campagne
CETAT:CETATEXT000025822307
4 mai 2012
Sant'Egidio France et de la communauté urbaine de Lyon, a d'une part annulé le jugement n° 0506433 du 22 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération du 11 juillet
CETAT:CETATEXT000026664235
21 novembre 2012
et les pays tiers sont interdites " ; 4.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032528084
11 mai 2016
que le groupement d'entreprises délégataires s'engageait à créer, d'autre part, a autorisé le président de la communauté urbaine à signer le contrat de délégation et ses annexes, enfin, a accepté la cession
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025972269
4 juin 2012
européenne alors en vigueur, les restrictions aux libertés d'établissement, de prestation de services et de mouvement des capitaux à l'intérieur de l'Union européenne sont interdites ; Considérant qu'aux
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026022596
13 juin 2012
, mis fin aux effets de son ordonnance du 12 août 2011 suspendant l'exécution du permis de construire délivré par le maire de Romans-sur-Isère le 26 juillet 2010 et, d'autre part, rejeté la requête de
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008163200
5 octobre 2005
Si un différend survient directement entre la personne responsable du marché et l'entrepreneur, celui-ci doit adresser un mémoire de réclamation à ladite personne aux fins de transmission au maître de
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030646504
22 mai 2015
E... n'apporte pas d'éléments de nature à établir que le maintien sur la liste électorale de personnes non inscrites au rôle de l'une des contributions directes communales, qui n'ont d'ailleurs pas toutes
CETAT:CETATEXT000022413151
18 juin 2010
, 1 parc de l'Etoile à Strasbourg (67076), représentée par son président ; la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 14 janvier 2010 par laquelle le
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008086574
15 novembre 2006
A aurait assuré l'éducation de ses deux enfants, l'arrêté du 21 septembre 1992 portant concession à l'intéressé de sa pension civile de retraite est entaché d'illégalité ; que, dès lors, M.
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008217349
30 mars 2005
centre de leurs intérêts économiques ; que l'article 10 de ce même code dispose que Les personnes physiques exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur domicile fiscal
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038759041
10 juillet 2019
lui a supprimé la part variable de la prime liée aux résultats et la part fonctionnelle de la prime de fonction et de résultats, d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2014 par lequel le président de la communauté
CETAT:CETATEXT000025469079
9 mars 2012
B, qui se borne à faire état de la conclusion du contrat communautaire déjà mentionné, ni la page du site Internet de la même communauté de communes consacrée à cet évènement, ni les pages du même site
CETAT:CETATEXT000037834560
19 décembre 2018
B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler les décisions du président de la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée des 3 août et 4 octobre 2010 lui refusant
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448425
3 août 2011
une somme de 2 500 000 euros et a décidé que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2000, avec capitalisation des intérêts échus au 18 février 2002, et à chaque échéance annuelle
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