bénéficié de moyens matériels et des services d'une secrétaire, mis à leur disposition par son parti politique, ne ressort pas des pièces du dossier ; Considérant, enfin, que le grief selon lequel des personnes

l'article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, codifié aux articles L. 750-1 et suivants du code de commerce, en ce qu'il ne prévoit pas de soumettre à enquête publique ou autre procédure de participation

morales passibles de l'impôt prévu au chapitre II du présent titre ; / 2° Les personnes morales et sociétés en participation qui se sont volontairement placées sous le même régime fiscal en exerçant l'option

1984 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision en date du 31 décembre 1981 par laquelle l'inspecteur du travail de l'Indre a refusé le licenciement du requérant, délégué du personnel

distincte et exclusive de toute autre prestation, notamment celle d'hébergement annexée éventuellement au centre ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de ce même décret : "La seule contribution des personnes

juillet 1977, de l'association au groupe de travail des trois compagnies qu'il mentionne ; qu'il résulte des termes mêmes de ce décret que le préfet n'avait pas à intervenir dans la désignation des personnes

le tribunal administratif de Paris, l'article L. 120-1 du code de l'environnement, dans sa version issue de l'article 2 de la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation

manière suffisamment grave et immédiate à sa situation financière ; - la décision contestée est entachée d'une dénaturation des faits en ce qu'elle retient qu'il avait commercialisé, auprès de trois personnes

dispositions mentionnées au 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 et que l'urgence le justifie, le préfet peut, après consultation des maires concernés, les rendre immédiatement opposables à toute personne

somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation

Le II du même article définit les modalités de cette participation.

Considérant, d'une part, que la présence au jury de personnes ayant participé à la formation de certains des candidats ne se heurte, s'agissant d'un examen de qualification professionnelle, à aucune disposition

certaines collectivités directement concernées par le projet d'aéroport, le décret attaqué méconnaîtrait les dispositions de l'article 7 de la Charte de l'environnement garantissant le droit de toute personne

compétente sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser (...), et notamment des lieutenants de louveterie ou des gardes particuliers assermentés " et que " la liste des personnes habilitées

juillet 1977, de l'association au groupe de travail des trois compagnies qu'il mentionne ; qu'il résulte des termes mêmes de ce décret que le préfet n'avait pas à intervenir dans la désignation des personnes

et les décisions prises par cette dernière : - y a-t-il lieu, pour apprécier l'indépendance des membres de l'organisation, de tenir compte exclusivement de la détention de leur capital par une même personne

: Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : "Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement

sur la circonstance que l'intéressé présenterait, notamment sur son lieu de travail, une attitude communautariste radicale et, d'autre part, sur le fait qu'il entretiendrait des relations avec des personnes

d'intérêts, lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres moyens. / Constitue une telle situation toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du

A soutient que la cour régionale des pensions militaires d'Aix-en-Provence a commis une erreur de droit en jugeant que les dispositions de l'article L. 197 du code des pensions militaires d'invalidité