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128 résultats pour « perte survenue au cours du transport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450977.20220621

Admin. suprême

21 juin 2022

21 juin 2022

Par un arrêt n° 19NT02368 du 28 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. O'Zoux contre ce jugement.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027626010

Admin. suprême

28 juin 2013

28 juin 2013

Sauf en cas d'urgence motivée, l'exploitant est informé du projet de suspension et du délai dans lequel il peut présenter ses observations.

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007742584

Admin. suprême

11 octobre 1989

11 octobre 1989

Z..., le BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE, et la SOCIETE PROTECTION DES MURS ET PIGNONS à lui payer 500 000 F au titre de la perte des loyers, 3 975 911,37 F au titre des travaux

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008085767

Admin. suprême

7 janvier 2000

7 janvier 2000

; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659655

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative de Nantes du 15 novembre 2019 est annulé.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076452

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

du 27 février 2014, Transportes Jordi Besora SL (C-82/12) ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 5 mars 2015, Tallinna Ettevõtlusamet (C-553/13) ; - l'arrêt de la Cour de justice de

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000022952080

Admin. suprême

22 octobre 2010

22 octobre 2010

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 décembre 2006 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 avril

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:438414.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

Aucun nouvel accès ne peut être créé directement sur le boulevard périphérique et ses bretelles.

Source officielle

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