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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450977.20220621
21 juin 2022
Par un arrêt n° 19NT02368 du 28 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. O'Zoux contre ce jugement.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027626010
28 juin 2013
Sauf en cas d'urgence motivée, l'exploitant est informé du projet de suspension et du délai dans lequel il peut présenter ses observations.
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007742584
11 octobre 1989
Z..., le BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE, et la SOCIETE PROTECTION DES MURS ET PIGNONS à lui payer 500 000 F au titre de la perte des loyers, 3 975 911,37 F au titre des travaux
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008085767
7 janvier 2000
; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659655
11 décembre 2020
D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative de Nantes du 15 novembre 2019 est annulé.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034076452
22 février 2017
du 27 février 2014, Transportes Jordi Besora SL (C-82/12) ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 5 mars 2015, Tallinna Ettevõtlusamet (C-553/13) ; - l'arrêt de la Cour de justice de
Assemblée
CETAT:CETATEXT000022952080
22 octobre 2010
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 décembre 2006 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 avril
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:438414.20220211
11 février 2022
Aucun nouvel accès ne peut être créé directement sur le boulevard périphérique et ses bretelles.
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