Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par deux décisions du 9 août 2021, l'Office français de réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté les demandes d'asile présentées, le 4 février

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2016-1945 du 28 décembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61 1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative

; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

Requête de la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er août 1978 du tribunal administratif de Dijon la condamnant à verser à la société

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la construction et de l'habitation,

; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Vu la requête, enregistrée le 2 août 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE OMYA, dont le siège est ... ; la SOCIETE OMYA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Dominique A est soumis quotidiennement ; 2°) de rejeter la requête présentée par M.

produites pour le requérant lors de l'audience publique et à M.

n° 2008-522 du 2 juin 2008 ; Vu l'arrêté interministériel du 22 août 1985 portant création d'une commission d'harmonisation du droit privé ; Vu l'arrêté du 25 mars 1993 du garde des sceaux, ministre de

des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

d'origine contrôlée " Coteaux du Layon " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°, sous le n° 356104, la

code électoral ; Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 ; Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 61-1, 72 et 72-2 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 2003-1200 du 18 décembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 ; - le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ; - le décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 ; - le code de justice administrative

Cette disposition, qui est divisible des autres dispositions de l'article LP 2 de la " loi du pays " contestée doit, dès lors, être déclarée illégale. 8.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Chicago du 7 décembre 1944 sur l'aviation civile internationale ; - le code de l'aviation civile ; - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement