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1 440 résultats pour « plainte de la partie civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502824.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

prendre conscience du risque d'exposition aux poussières d'amiante auquel il avait été exposé ; - il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502827.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

prendre conscience du risque d'exposition aux poussières d'amiante auquel il avait été exposé ; - il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502864.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

prendre conscience du risque d'exposition aux poussières d'amiante auquel il avait été exposé ; - il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502866.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

prendre conscience du risque d'exposition aux poussières d'amiante auquel il avait été exposé ; - il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502869.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

prendre conscience du risque d'exposition aux poussières d'amiante auquel il avait été exposé ; - il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502871.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

prendre conscience du risque d'exposition aux poussières d'amiante auquel elle avait été exposé ; - il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502875.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

prendre conscience du risque d'exposition aux poussières d'amiante auquel il avait été exposé ; - il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502877.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

prendre conscience du risque d'exposition aux poussières d'amiante auquel il avait été exposé ; - il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502880.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

prendre conscience du risque d'exposition aux poussières d'amiante auquel il avait été exposé ; - il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502884.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

prendre conscience du risque d'exposition aux poussières d'amiante auquel il avait été exposé ; - il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502887.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

prendre conscience du risque d'exposition aux poussières d'amiante auquel il avait été exposé ; - il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502888.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

prendre conscience du risque d'exposition aux poussières d'amiante auquel il avait été exposé ; - il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019802237

Admin. suprême

19 novembre 2008

19 novembre 2008

A et C ont demandé au tribunal administratif de Nice de les autoriser à déposer au nom de la commune de Tourtour une plainte avec constitution de partie civile contre X du chef de détournement et de soustraction

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000033285501

Admin. suprême

19 octobre 2016

19 octobre 2016

mars 2015, le recteur de l'académie de Lille a accordé le bénéfice de la protection fonctionnelle à M.B..., adjoint gestionnaire comptable affecté au lycée Val-de-Lys d'Estaires, mis en cause par une plainte

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028740693

Admin. suprême

17 mars 2014

17 mars 2014

de partie civile, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008007040

Admin. suprême

15 mars 1999

15 mars 1999

l'absence d'éléments précis étayant les faits prétendument délictueux qu'il dénonce, il ne résulte pas de l'instruction que l'action en justice qu'il entend exercer au nom de la commune en déposant une plainte

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007988386

Admin. suprême

24 février 1999

24 février 1999

Christian X..., agissant en tant que contribuable de la commune du Touquet, a, par diverses lettres adressées au maire de la commune, invité celle-ci à se constituer partie civile sur la base notamment

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007993835

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

, dépose une plainte avec constitution de partie civile pour destruction et dégradation de biens publics, infractions à la police de la conservation du domaine public routier et atteinte à la commodité

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008083016

Admin. suprême

8 octobre 1999

8 octobre 1999

privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que si Mlle X... a déposé le 11 mai 1998 une plainte

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502898.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

prendre conscience du risque d'exposition aux poussières d'amiante auquel il avait été exposé ; - il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte

Source officielle

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