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216 résultats pour « position contraire à celle adoptée en appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008220176

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 37 de la loi du 3 janvier 1977, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 26 août 2005 a ouvert la possibilité

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023663282

Admin. suprême

23 février 2011

23 février 2011

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive 92/100/CEE du Conseil du 19 novembre 1992 ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911888

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Considérant que les requérants soutiennent que le décret attaqué a été adopté en méconnaissance du principe d'impartialité au motif qu'il a été préparé au sein de la direction générale des médias et des

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008232648

Admin. suprême

16 mars 2005

16 mars 2005

ET DE LA PROTECTION SOCIALE et le MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030625053

Admin. suprême

20 mai 2015

20 mai 2015

Par un arrêt n° 11NC00326 du 3 mai 2012, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé contre ce jugement par M. et MmeC....

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:437767.20220620

Admin. suprême

20 juin 2022

20 juin 2022

et du groupe auquel elle appartient et compte tenu de l'ensemble des mesures qu'il comporte, dont celles figurant à son plan de reclassement, la cour administrative d'appel de Paris, qui a suffisamment

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008162138

Admin. suprême

14 janvier 2005

14 janvier 2005

rejeté la requête dont il a fait l'objet ; que l'administration a cherché à mettre à exécution l'arrêté du 3 juin 2004 en l'éloignant à destination de la République démocratique du Congo ; que, contrairement

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470234.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Par un arrêt n° 20MA03342 du 10 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. et Mme A contre ce jugement.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461513.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Il appartient aux autorités titulaires du pouvoir de police administrative, afin de prévenir les troubles à l'ordre public, de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées que peut appeler

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488661.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Dans le cadre de l'appel à candidatures, il établit un cahier des charges, publié au recueil des actes administratifs, qui définit notamment les critères de sélection devant être remplis par les personnes

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008066028

Admin. suprême

29 juin 2001

29 juin 2001

en date du 5 octobre 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034017907

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

nationale de l'informatique et des libertés, les informations délivrées par le responsable du traitement à la personne concernée peuvent se limiter à celles mentionnées au 1° et au 2° du I ".

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020288717

Admin. suprême

18 février 2009

18 février 2009

A a relevé appel, par une requête unique, de trois jugements du tribunal administratif d'Orléans statuant sur des demandes relatives aux mêmes opérations de remembrement ; que, contrairement à ce que soutient

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030961854

Admin. suprême

30 juillet 2015

30 juillet 2015

de Nîmes relèvent appel de cette ordonnance devant le juge des référés du Conseil d'Etat ; Sur la recevabilité de l'appel formé par l'Ordre des avocats près la cour d'appel de Nîmes : 3.

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CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030338975

Admin. suprême

10 mars 2015

10 mars 2015

et notamment à celles portant sur le statut des agents de la Polynésie française, ont-ils été pris dans une matière devant nécessairement faire l'objet, en application de l'article 140 de la loi organique

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CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442397

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

Une procédure de recrutement a été ouverte par la publication, au Journal officiel du 22 novembre 2013, d'un appel à candidatures destiné à pourvoir la chaire " accessibilité " au CNAM.

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447229.20221228

Admin. suprême

28 décembre 2022

28 décembre 2022

En statuant ainsi, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit. 23.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041893787

Admin. suprême

15 mai 2020

15 mai 2020

C... ont signé le 23 mai 2019 un contrat de prestation de services juridiques et médicaux pour la réalisation d'un programme de gestation pour autrui en Ukraine.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:460788.20220210

Admin. suprême

10 février 2022

10 février 2022

respect du calendrier communautaire relatif à la délivrance des autorisations d'utilisation de fréquences ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées ; - elles ont été adoptées

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007767314

Admin. suprême

12 octobre 1988

12 octobre 1988

réception qui n'avait pas été expressément prononcée, ne pouvait non plus être regardée comme acquise ou due à l'entreprise, compte tenu tant des réserves initiales portant sur l'étanchéité que de celles

Source officielle

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