CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008220176
13 juillet 2006
Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 37 de la loi du 3 janvier 1977, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 26 août 2005 a ouvert la possibilité
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023663282
23 février 2011
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive 92/100/CEE du Conseil du 19 novembre 1992 ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911888
25 octobre 2017
Considérant que les requérants soutiennent que le décret attaqué a été adopté en méconnaissance du principe d'impartialité au motif qu'il a été préparé au sein de la direction générale des médias et des
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008232648
16 mars 2005
ET DE LA PROTECTION SOCIALE et le MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030625053
20 mai 2015
Par un arrêt n° 11NC00326 du 3 mai 2012, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé contre ce jugement par M. et MmeC....
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:437767.20220620
20 juin 2022
et du groupe auquel elle appartient et compte tenu de l'ensemble des mesures qu'il comporte, dont celles figurant à son plan de reclassement, la cour administrative d'appel de Paris, qui a suffisamment
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008162138
14 janvier 2005
rejeté la requête dont il a fait l'objet ; que l'administration a cherché à mettre à exécution l'arrêté du 3 juin 2004 en l'éloignant à destination de la République démocratique du Congo ; que, contrairement
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470234.20241220
20 décembre 2024
Par un arrêt n° 20MA03342 du 10 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. et Mme A contre ce jugement.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461513.20231229
29 décembre 2023
Il appartient aux autorités titulaires du pouvoir de police administrative, afin de prévenir les troubles à l'ordre public, de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées que peut appeler
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488661.20240710
10 juillet 2024
Dans le cadre de l'appel à candidatures, il établit un cahier des charges, publié au recueil des actes administratifs, qui définit notamment les critères de sélection devant être remplis par les personnes
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008066028
29 juin 2001
en date du 5 octobre 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034017907
8 février 2017
nationale de l'informatique et des libertés, les informations délivrées par le responsable du traitement à la personne concernée peuvent se limiter à celles mentionnées au 1° et au 2° du I ".
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020288717
18 février 2009
A a relevé appel, par une requête unique, de trois jugements du tribunal administratif d'Orléans statuant sur des demandes relatives aux mêmes opérations de remembrement ; que, contrairement à ce que soutient
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000030961854
30 juillet 2015
de Nîmes relèvent appel de cette ordonnance devant le juge des référés du Conseil d'Etat ; Sur la recevabilité de l'appel formé par l'Ordre des avocats près la cour d'appel de Nîmes : 3.
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030338975
10 mars 2015
et notamment à celles portant sur le statut des agents de la Polynésie française, ont-ils été pris dans une matière devant nécessairement faire l'objet, en application de l'article 140 de la loi organique
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039442397
2 décembre 2019
Une procédure de recrutement a été ouverte par la publication, au Journal officiel du 22 novembre 2013, d'un appel à candidatures destiné à pourvoir la chaire " accessibilité " au CNAM.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447229.20221228
28 décembre 2022
En statuant ainsi, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit. 23.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041893787
15 mai 2020
C... ont signé le 23 mai 2019 un contrat de prestation de services juridiques et médicaux pour la réalisation d'un programme de gestation pour autrui en Ukraine.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460788.20220210
10 février 2022
respect du calendrier communautaire relatif à la délivrance des autorisations d'utilisation de fréquences ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées ; - elles ont été adoptées
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007767314
12 octobre 1988
réception qui n'avait pas été expressément prononcée, ne pouvait non plus être regardée comme acquise ou due à l'entreprise, compte tenu tant des réserves initiales portant sur l'étanchéité que de celles
Page 7 sur 11
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.