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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038601876
12 juin 2019
Vu la procédure suivante : M. A...
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025704494
16 avril 2012
FAUTE DE LA VICTIME. - INDEMNISATION DE LA PERTE DE RÉMUNÉRATION D'UN FONCTIONNAIRE AYANT DÛ QUITTER SON EMPLOI EN POLYNÉSIE FRANÇAISE POUR REJOINDRE SON CONJOINT ILLÉGALEMENT AFFECTÉ EN MÉTROPOLE - POSSIBILITÉ
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445583
11 mars 2015
. - POSSIBILITÉ POUR LA CNIL DE TENIR COMPTE DE L'UNE DE SES PROPRES RECOMMANDATIONS - EXISTENCE. | 66-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI. INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL. DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000037492975
12 octobre 2018
EMPLOI DES ÉTRANGERS. TEXTES GÉNÉRAUX. - CONTRIBUTIONS SANCTIONNANT L'EMPLOI IRRÉGULIER D'UN ÉTRANGER (ART.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023946413
27 avril 2011
SANTE et par le SYNDICAT DE LA DIETETIQUE ET DES COMPLEMENTS ALIMENTAIRES et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 9 mai 2006 relatif aux nutriments pouvant être employés
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006698
9 juillet 2007
RECRUTEMENT. - PROFESSEURS DES UNIVERSITÉS - CONCOURS - DOSSIER DE CANDIDATURE - LISTE DE PIÈCES ÉTABLIE PAR L'ARRÊTÉ PORTANT DÉCLARATION DE VACANCE D'EMPLOIS - A) POSSIBILITÉ POUR LA COMMISSION DE SPÉCIALISTES
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041025
23 décembre 2011
A et autres ont passé en janvier et en février 2005, avec la ville de Paris, des conventions leur concédant des emplacements de vente au sein du marché Riquet, situé dans le 19ème arrondissement de Paris
CETAT:CETATEXT000038498629
22 mai 2019
66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE - CONSULTATION PRÉALABLE DU COMITÉ D'ENTREPRISE OU DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (L. 1233-30 DU CODE DU TRAVAIL
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008056639
10 novembre 1999
: Considérant que le moyen tiré d'un détournement de procédure n'est pas assorti des précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042570066
25 novembre 2020
au retour à l'emploi.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822112
28 mars 2011
partiellement à la ZAC des Gués, jusqu'à la modification simplifiée de ce plan opérée en juillet 2010, ces deux seules circonstances ne peuvent être regardées comme ayant substantiellement vicié la procédure
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007895535
31 janvier 1997
ALSACE-LORRAINE - PROFESSIONS - COMMERCE - INDUSTRIE -Réglementation des heures d'ouverture des locaux de vente au public - Article 139 e du code local des professions du 22 juillet 1900 applicable - Possibilité
CETAT:CETATEXT000007727245
10 juillet 1987
. | 54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décisions faisant grief - Décisions
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027666389
5 juillet 2013
CIRCULATION ET AU SÉJOUR DES PERSONNES - PORTÉE - RENVOI AUX LÉGISLATIONS DES DEUX ETATS POUR LA DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR ET ÉTABLISSEMENT D'UNE LISTE DE MÉTIERS POUR LESQUELS LA SITUATION DE L'EMPLOI
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032750858
22 juin 2016
Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 388276, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 février et 9 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société SCCV
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004914
21 décembre 2006
. | 54-07-023 PROCÉDURE.
CETAT:CETATEXT000021996062
17 mars 2010
juin 2004 et février 2006 avait donc été demandé à titre facultatif, et que, par suite, l'intervention de l'arrêté préfectoral du 29 mai 2006 étendant le champ de l'inscription n'impliquait pas de procéder
CETAT:CETATEXT000020869336
10 juin 2009
EMPLOI DES ÉTRANGERS. - EMPLOI IRRÉGULIER D'UN TRAVAILLEUR ÉTRANGER - 1) CONSÉQUENCE SUR LA CARTE DE RÉSIDENT DE L'EMPLOYEUR - POSSIBILITÉ DE RETRAIT DE LA CARTE - EXISTENCE - 2) CONTENTIEUX - NATURE -
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000023493737
30 décembre 2010
. - ABSENCE - MODIFICATION DES CRITÈRES D'APPRÉCIATION EMPLOYÉS PAR L'ADMINISTRATION DANS L'EXERCICE D'UN POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE DÉROGATOIRE - CONDITIONS [RJ1]. | 38 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007722073
28 octobre 1987
pour une collectivité d'acquérir un terrain classé par un P.O.S. en emplacement réservé [article L.123-9 du code de l'expropriation] - Délai prévu pour procéder à l'acquisition du terrain - Réduction
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