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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038601876

Admin. suprême

12 juin 2019

12 juin 2019

Vu la procédure suivante : M. A...

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025704494

Admin. suprême

16 avril 2012

16 avril 2012

FAUTE DE LA VICTIME. - INDEMNISATION DE LA PERTE DE RÉMUNÉRATION D'UN FONCTIONNAIRE AYANT DÛ QUITTER SON EMPLOI EN POLYNÉSIE FRANÇAISE POUR REJOINDRE SON CONJOINT ILLÉGALEMENT AFFECTÉ EN MÉTROPOLE - POSSIBILITÉ

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445583

Admin. suprême

11 mars 2015

11 mars 2015

. - POSSIBILITÉ POUR LA CNIL DE TENIR COMPTE DE L'UNE DE SES PROPRES RECOMMANDATIONS - EXISTENCE. | 66-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI. INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL. DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL.

Résumé IA — à vérifier
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000037492975

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

EMPLOI DES ÉTRANGERS. TEXTES GÉNÉRAUX. - CONTRIBUTIONS SANCTIONNANT L'EMPLOI IRRÉGULIER D'UN ÉTRANGER (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946413

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

SANTE et par le SYNDICAT DE LA DIETETIQUE ET DES COMPLEMENTS ALIMENTAIRES et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 9 mai 2006 relatif aux nutriments pouvant être employés

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006698

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

RECRUTEMENT. - PROFESSEURS DES UNIVERSITÉS - CONCOURS - DOSSIER DE CANDIDATURE - LISTE DE PIÈCES ÉTABLIE PAR L'ARRÊTÉ PORTANT DÉCLARATION DE VACANCE D'EMPLOIS - A) POSSIBILITÉ POUR LA COMMISSION DE SPÉCIALISTES

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041025

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

A et autres ont passé en janvier et en février 2005, avec la ville de Paris, des conventions leur concédant des emplacements de vente au sein du marché Riquet, situé dans le 19ème arrondissement de Paris

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038498629

Admin. suprême

22 mai 2019

22 mai 2019

66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE - CONSULTATION PRÉALABLE DU COMITÉ D'ENTREPRISE OU DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (L. 1233-30 DU CODE DU TRAVAIL

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008056639

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

: Considérant que le moyen tiré d'un détournement de procédure n'est pas assorti des précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042570066

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

au retour à l'emploi.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822112

Admin. suprême

28 mars 2011

28 mars 2011

partiellement à la ZAC des Gués, jusqu'à la modification simplifiée de ce plan opérée en juillet 2010, ces deux seules circonstances ne peuvent être regardées comme ayant substantiellement vicié la procédure

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007895535

Admin. suprême

31 janvier 1997

31 janvier 1997

ALSACE-LORRAINE - PROFESSIONS - COMMERCE - INDUSTRIE -Réglementation des heures d'ouverture des locaux de vente au public - Article 139 e du code local des professions du 22 juillet 1900 applicable - Possibilité

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007727245

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

. | 54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décisions faisant grief - Décisions

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027666389

Admin. suprême

5 juillet 2013

5 juillet 2013

CIRCULATION ET AU SÉJOUR DES PERSONNES - PORTÉE - RENVOI AUX LÉGISLATIONS DES DEUX ETATS POUR LA DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR ET ÉTABLISSEMENT D'UNE LISTE DE MÉTIERS POUR LESQUELS LA SITUATION DE L'EMPLOI

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032750858

Admin. suprême

22 juin 2016

22 juin 2016

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 388276, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 février et 9 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société SCCV

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004914

Admin. suprême

21 décembre 2006

21 décembre 2006

. | 54-07-023 PROCÉDURE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996062

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

juin 2004 et février 2006 avait donc été demandé à titre facultatif, et que, par suite, l'intervention de l'arrêté préfectoral du 29 mai 2006 étendant le champ de l'inscription n'impliquait pas de procéder

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869336

Admin. suprême

10 juin 2009

10 juin 2009

EMPLOI DES ÉTRANGERS. - EMPLOI IRRÉGULIER D'UN TRAVAILLEUR ÉTRANGER - 1) CONSÉQUENCE SUR LA CARTE DE RÉSIDENT DE L'EMPLOYEUR - POSSIBILITÉ DE RETRAIT DE LA CARTE - EXISTENCE - 2) CONTENTIEUX - NATURE -

Résumé IA — à vérifier
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000023493737

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

. - ABSENCE - MODIFICATION DES CRITÈRES D'APPRÉCIATION EMPLOYÉS PAR L'ADMINISTRATION DANS L'EXERCICE D'UN POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE DÉROGATOIRE - CONDITIONS [RJ1]. | 38 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007722073

Admin. suprême

28 octobre 1987

28 octobre 1987

pour une collectivité d'acquérir un terrain classé par un P.O.S. en emplacement réservé [article L.123-9 du code de l'expropriation] - Délai prévu pour procéder à l'acquisition du terrain - Réduction

Résumé IA — à vérifier

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