Par une ordonnance n° 2401212 du 12 février 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Melun, après avoir admis M.

et de l'intégration (OFII) du 22 novembre 2024, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 21 mars 2024 jusqu'à ce que le préfet de Maine-et-Loire se soit expressément prononcé sur la possibilité d'en poursuivre

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme, relatif aux plans locaux d'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

A des fins des poursuites disciplinaires engagées contre lui.

L. 412-18 du code du travail : Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ou l'autorité qui en tient lieu... ; qu'aux termes de l'article

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour, après avoir jugé que l'administration avait commis des fautes en s'abstenant de rechercher pour M.

Par une décision du 10 juillet 2018, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) a renvoyé les poursuites disciplinaires engagées contre M.

B, renvoyé celui-ci des fins de la poursuite.

; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après

D'autre part, la survenance du terme initialement prévu de la prise en charge d'un jeune majeur qui demande la poursuite de cette prise en charge ne met pas fin par elle-même au litige, sauf à ce que le

. / Après analyse du rapport, l'Autorité de sûreté nucléaire peut imposer de nouvelles prescriptions techniques.

être poursuivi ou puni en Espagne pour une infraction autre que celle pour lesquelles l'extradition a été accordée par le décret attaqué ; Considérant enfin, qu'aux termes du paragraphe F-2° de l'article

intenter, le cas échéant, devant les tribunaux répressifs dans les termes du droit commun, pour tout fait en relation avec le manquement sanctionné.

C...A..., ont été assujettis au titre, respectivement, des années 2000 à 2006 et de l'année 2006, par les pénalités correspondantes et par les majorations et frais de poursuites qui s'y rattachent ; que

disciplinaires pour lesquelles il est consulté ainsi que de son résultat et de permettre à ses membres, le cas échéant, d'y porter des mentions ; 3.

avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Artaud-Macari, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article

Vincent Villette, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M. C...

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ; Après

Par un jugement du 21 novembre 2017, contre lequel Mme A... se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Lyon rejeté sa contestation de ces décisions.

Le SDIS de La Réunion se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. Sur le moyen relatif à l'urgence : 3.