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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038234559
15 mars 2019
Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459834.20230405
5 avril 2023
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445031.20221028
28 octobre 2022
, de la poursuite d'un objectif légitime de politique sociale d'un État membre. 15.
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008229180
7 février 2005
à la fonction publique de l'Etat ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne-Marie Artaud-Macari, Conseiller d'Etat, - les observations
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035841724
20 octobre 2017
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat de la société Sogecler. Considérant ce qui suit : 1.
ECLI:FR:CECHR:2024:488547.20240710
10 juillet 2024
D'une part, aux termes du trente-quatrième alinéa de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " La convention mentionnée au premier alinéa définit également
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008177562
29 décembre 2004
Les intérêts échus à la date du 27 novembre 1993, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:439460.20211230
30 décembre 2021
D'une part, aux termes de l'article 1499 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453857.20220928
28 septembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 8115-3 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits sanctionnés, antérieure à celle résultant de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté
CETAT:CETATEXT000034808237
24 mai 2017
Il peut être chargé par le concédant d'acquérir des biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par la voie d'expropriation ou de préemption.
ECLI:FR:CECHR:2024:472887.20240506
6 mai 2024
Aux termes des premier et troisième à cinquième alinéas de l'article 42-2 de la même loi : " Le montant de la sanction pécuniaire doit être fonction de la gravité des manquements commis et en relation
CETAT:CETATEXT000036694115
9 mars 2018
2000 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492244.20250718
18 juillet 2025
Aux termes du dernier alinéa du I de l'article L. 5422-1 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026760218
10 décembre 2012
convenues entre les parties, soit, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, d'enjoindre à la personne publique de résilier le contrat, le cas échéant
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000041549018
5 février 2020
Aux termes de l'article 17 du décret du 24 mars 1993 : " des personnels contractuels peuvent être recrutés dans les conditions prévues à l'article 4, alinéa 2, et à l'article 6 de la loi du 11 janvier
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030863767
9 juillet 2015
à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives par l'ordonnance du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport, qui n'ont fait l'objet que de modifications rédactionnelles
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468139.20231214
14 décembre 2023
D'une part, aux termes du II de l'article R. 162-29-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du 6° de l'article 1er du décret contesté, la section dédiée à l'activité de psychiatrie du
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008203630
24 septembre 2003
entre l'administration et les usagers ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000023632399
21 février 2011
le contrat, le cas échéant avec un effet différé, soit, eu égard à une illégalité d'une particulière gravité, d'inviter les parties à résoudre leurs relations contractuelles ou, à défaut d'entente sur
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032892419
13 juillet 2016
Il a ainsi poursuivi un objectif de santé publique.
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