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3 411 résultats pour « poursuites contre un membre du parlement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124720

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

, le 14 juillet 2010, et, d'autre part, que les membres du clan Wede avaient disposé d'un délai de deux semaines pour préparer leur départ des terres de la tribu d'Unia.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124721

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

, le 14 juillet 2010, et, d'autre part, que les membres du clan Wede avaient disposé d'un délai de deux semaines pour préparer leur départ des terres de la tribu d'Unia.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124724

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

expulsion, le 14 juillet 2010, et, d'autre part, que les membres du clan Wede avaient disposé d'un délai de deux semaines pour préparer leur départ des terres de la tribu d'Unia.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124726

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

expulsion, le 14 juillet 2010, et, d'autre part, que les membres du clan Wede avaient disposé d'un délai de deux semaines pour préparer leur départ des terres de la tribu d'Unia.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124727

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

A...se pourvoit en cassation contre ce même arrêt en tant qu'il rejette son appel incident et fait partiellement droit aux conclusions d'appel de la ministre des outre-mer.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124730

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

, le 14 juillet 2010, et, d'autre part, que les membres du clan A...avaient disposé d'un délai de deux semaines pour préparer leur départ des terres de la tribu d'Unia.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124731

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

, le 14 juillet 2010, et, d'autre part, que les membres du clan A...avaient disposé d'un délai de deux semaines pour préparer leur départ des terres de la tribu d'Unia.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029003656

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

a annulé, d'une part, le jugement n° 0516961/7 du 23 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société Sodiaal International, venue aux droits de la société

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:474172.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

C A, venant aux droits de Mme A, se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 13 mars 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'ils ont formé contre ce jugement. 2

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031603918

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

Considérant que, sous le n° 380102, FranceAgriMer se pourvoit en cassation contre cet arrêt, en tant qu'il rejette le surplus des conclusions de son appel et que, sous le n° 380104, la société Fléchard

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:458515.20230822

Admin. suprême

22 août 2023

22 août 2023

B se pourvoit en cassation contre la décision du 17 septembre 2021 par laquelle la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires a, sur son appel, annulé ces deux décisions et lui a infligé

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038466959

Admin. suprême

7 mai 2019

7 mai 2019

de lutte contre dopage. 8.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042434189

Admin. suprême

16 octobre 2020

16 octobre 2020

Les États membres prennent les mesures appropriées pour veiller à ce que les suspects et les personnes poursuivies ne soient pas présentés, à l'audience ou en public, comme étant coupables par le recours

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861372

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Par cette délibération, le droit à la protection fonctionnelle a été reconnu au maire de cette commune, au titre de l'appel dirigé par celui-ci contre le jugement du 16 juillet 2014 par lequel le tribunal

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375598

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

L'Agence de la biomédecine se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 30 janvier 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la fondation Jérôme Lejeune, annulé la décision

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447701.20220408

Admin. suprême

8 avril 2022

8 avril 2022

Vu la procédure suivante : La société éditrice du Monde et Mme H B ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler les décisions des 16, 22 et 29 mai 2020 prises par le directeur

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007891960

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

..., agissant poursuites et diligences de son président-directeur général en exercice domicilié audit siège ; - la société "MARCO Y...

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:471654.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

La personne poursuivie et, le cas échéant, son conseil, présentent la défense. Dans tous les cas, la personne poursuivie et son conseil doivent pouvoir prendre la parole en dernier. () ". 14.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032699022

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

A...fait valoir que le Conseil d'Etat ne pourrait, sans méconnaître le principe d'impartialité, statuer au contentieux sur sa requête qui est dirigée contre un décret pris, conformément à l'article 25

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032699029

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

B...fait valoir que le Conseil d'Etat ne pourrait, sans méconnaître le principe d'impartialité, statuer au contentieux sur sa requête qui est dirigée contre un décret pris, conformément à l'article 25

Source officielle

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