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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124720
28 juin 2018
, le 14 juillet 2010, et, d'autre part, que les membres du clan Wede avaient disposé d'un délai de deux semaines pour préparer leur départ des terres de la tribu d'Unia.
CETAT:CETATEXT000037124721
CETAT:CETATEXT000037124724
expulsion, le 14 juillet 2010, et, d'autre part, que les membres du clan Wede avaient disposé d'un délai de deux semaines pour préparer leur départ des terres de la tribu d'Unia.
CETAT:CETATEXT000037124726
CETAT:CETATEXT000037124727
A...se pourvoit en cassation contre ce même arrêt en tant qu'il rejette son appel incident et fait partiellement droit aux conclusions d'appel de la ministre des outre-mer.
CETAT:CETATEXT000037124730
, le 14 juillet 2010, et, d'autre part, que les membres du clan A...avaient disposé d'un délai de deux semaines pour préparer leur départ des terres de la tribu d'Unia.
CETAT:CETATEXT000037124731
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029003656
28 mai 2014
a annulé, d'une part, le jugement n° 0516961/7 du 23 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société Sodiaal International, venue aux droits de la société
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:474172.20250704
4 juillet 2025
C A, venant aux droits de Mme A, se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 13 mars 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'ils ont formé contre ce jugement. 2
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000031603918
11 décembre 2015
Considérant que, sous le n° 380102, FranceAgriMer se pourvoit en cassation contre cet arrêt, en tant qu'il rejette le surplus des conclusions de son appel et que, sous le n° 380104, la société Fléchard
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:458515.20230822
22 août 2023
B se pourvoit en cassation contre la décision du 17 septembre 2021 par laquelle la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires a, sur son appel, annulé ces deux décisions et lui a infligé
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038466959
7 mai 2019
de lutte contre dopage. 8.
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042434189
16 octobre 2020
Les États membres prennent les mesures appropriées pour veiller à ce que les suspects et les personnes poursuivies ne soient pas présentés, à l'audience ou en public, comme étant coupables par le recours
3ème - 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861372
30 décembre 2015
Par cette délibération, le droit à la protection fonctionnelle a été reconnu au maire de cette commune, au titre de l'appel dirigé par celui-ci contre le jugement du 16 juillet 2014 par lequel le tribunal
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375598
28 septembre 2020
L'Agence de la biomédecine se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 30 janvier 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la fondation Jérôme Lejeune, annulé la décision
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447701.20220408
8 avril 2022
Vu la procédure suivante : La société éditrice du Monde et Mme H B ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler les décisions des 16, 22 et 29 mai 2020 prises par le directeur
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007891960
28 juillet 1995
..., agissant poursuites et diligences de son président-directeur général en exercice domicilié audit siège ; - la société "MARCO Y...
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:471654.20250724
24 juillet 2025
La personne poursuivie et, le cas échéant, son conseil, présentent la défense. Dans tous les cas, la personne poursuivie et son conseil doivent pouvoir prendre la parole en dernier. () ". 14.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032699022
8 juin 2016
A...fait valoir que le Conseil d'Etat ne pourrait, sans méconnaître le principe d'impartialité, statuer au contentieux sur sa requête qui est dirigée contre un décret pris, conformément à l'article 25
CETAT:CETATEXT000032699029
B...fait valoir que le Conseil d'Etat ne pourrait, sans méconnaître le principe d'impartialité, statuer au contentieux sur sa requête qui est dirigée contre un décret pris, conformément à l'article 25
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