où ce dernier produit des éléments de nature à établir que le dommage est imputable, de façon exclusive, à un cas de force majeure ou à un fait de l'administration assimilable à un cas de force majeure

, est pour une personne morale de 1,5 million euros et pour une personne physique de 300 000 euros ; qu'aux termes du III du même article, dans sa version applicable, (...)

Les caisses sont administrées par un directeur, sous le contrôle d'un conseil d'orientation et de surveillance. / (...)

des entreprises et personnes physiques mises en cause à hauteur des deux tiers du préjudice subi par la région et celle de la région à hauteur d'un tiers, ordonné une expertise afin d'évaluer le préjudice

concernant tant la personne qui signale une infraction présumée ou réelle que la personne soupçonnée d'avoir commis une infraction ou présumée avoir commis cette infraction, dans le respect des principes

Dans ce cas, l'étranger ne peut, selon cet article, " faire l'objet d'une décision d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des

A compter du 31 mars, le port d'un masque de protection a été imposé aux personnels en contact direct et prolongé avec les personnes détenues afin d'organiser, au sein de chaque établissement, un " anneau

d'une religion ou de convictions, d'un handicap, d'un âge ou d'une orientation sexuelle donnés, par rapport à d'autres personnes, à moins que : / (...) / ii) dans le cas des personnes d'un handicap donné

processus décisionnel touchant l'environnement est engagé, le public concerné est informé comme il convient, de manière efficace et en temps voulu, par un avis au public ou individuellement, selon le cas

En aucun cas, le Compte de liquidité ne peut être utilisé à des fins de stockage de titres " ; 8.

Toutefois, une autorisation peut prendre effet à une date antérieure, qu'elle mentionne : / 1° Dans un cas d'urgence ou dans le cas du traitement urgent et nécessaire d'une affection médicale ; / () 3°

85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1982 ; Vu la directive 96/29/EURATOM du 13 mai 1996 ; Vu la directive 96/82 CE du Conseil du 9 décembre 1996 ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 76-629

85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1982 ; Vu la directive 96/29/EURATOM du 13 mai 1996 ; Vu la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 76-629

C...et de la directrice générale de l'Agence régionale de santé (ARS) des Pays-de-Loire, a annulé la décision prononçant une sanction contre la personne morale titulaire de l'officine, rejeté la plainte

Par ailleurs, l'article R. 561-38-1 du même code précise, s'agissant des personnels des personnes assujetties chargés de mettre en oeuvre leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de

Une enquête a été ouverte le 7 janvier 2020 et a conduit la formation statuant sur les cas individuels du Haut conseil du commissariat aux comptes à décider, le 21 avril 2022, que les faits en cause justifiaient

L'article L. 213-6 du même code prévoit, s'agissant des personnes condamnées, les cas où il peut être dérogé à leur encellulement individuel.

, à l'objectif de casser la propagation du virus au sein de la population en diminuant autant que possible les déplacements de personnes hors de leur domicile afin de limiter les interactions sociales

nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la caisse nationale des allocations familiales et de l'Agence centrale

La liste des zones de circulation de l'infection est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. () /; III.