Article 4 : Les conclusions du centre hospitalier de Brignoles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par un jugement n° 2108629 du 5 novembre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2107876 du 8 octobre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2108423 du 28 octobre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande.

F ; - Me Loiseau, avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocate de M. J ; - le représentant de M.

Celui-ci délibère, hors la présence des membres de la formation restreinte, pour arrêter les griefs reprochés à la personne en cause, qui sont alors notifiés à la personne intéressée par le rapporteur

Il doit alors clore l'instruction ainsi rouverte et, le cas échéant, fixer une nouvelle date d'audience.

L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 11 DU DECRET N° 78-93 DU 27 JANVIER 1978 ; VU 3° SOUS LE N° 11.785, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LE 21 FEVRIER 1979 PRESENTES

, enregistrée le 19 juin 2023 sous le numéro 461962, présentée par l'Union syndicale Solidaires et autres ; Vu les notes en délibéré, enregistrées le 23 juin 2023, sous les numéros 462013 et 462015, présentées

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi présenté par l'ANAFE et autres est rejeté.

En deuxième lieu, la circonstance que, du fait d'une erreur de plume, le permis de construire modificatif délivré le 13 août 2019 vise une délibération du conseil de Paris du 7 juillet 2016 approuvant

Ses conclusions d'annulation sont, par suite, en tout état de cause, irrecevables. 16.