à compter du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, d'autre part, l'obligation, qui s'impose aux collectivités publiques comme à tous autres créanciers, de déclarer leurs créances

Une saisie-attribution a été effectuée le 10 mars 2011 pour obtenir le paiement de la même créance.

Le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant : / 1° à la condamnation du

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR ...

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée devant le tribunal administratif de Toulouse par M.

à la préfecture du Var et portait sur un total de créances bancaires et de créances fournisseurs de 746 598,72 euros.

EDMOND X... ; - 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUIN 1978 ET LE 7 MAI 1979, PRESENTES POUR M.

Le comptable public a procédé, le 7 janvier 2004, à la déclaration de la créance litigieuse à la procédure collective.

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par

du 13 février 2002 relatif au remboursement par anticipation des créances sur le Trésor ; que le remboursement progressif de la créance par le paiement des échéances annuelles et le paiement anticipé du

du 13 février 2002 relatif au remboursement par anticipation des créances sur le Trésor ; que le remboursement progressif de la créance par le paiement des échéances annuelles et le paiement anticipé du

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance () ".

comme ignorant l'existence de sa créance () ".

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1985 et 27 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

9 de la même loi : Les dispositions de la présente loi sont applicables aux créances nées antérieurement à la date de son entrée en vigueur et non encore atteintes de déchéance à cette date. ; qu'enfin

sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : L'administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente

cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ; Considérant qu'il résulte des

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR BONIFACE Y... , DEMEURANT ILE DE RONCERAY A BARDOUVILLE SEINE-MARITIME , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT