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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030445732
27 mars 2015
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Melun que la commune d'Arcueil a lancé, selon la procédure d'appel d'offres ouvert, une consultation
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037599951
9 novembre 2018
Par un arrêt n° 15NC00101 du 26 janvier 2017, la cour administrative d'appel a réformé le jugement du tribunal administratif de Nancy du 27 novembre 2014 en ce qu'il fixait la somme mise à la charge du
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493752.20250417
17 avril 2025
Par un arrêt n° 22PA03007 du 26 février 2024, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de Mme B, annulé ce jugement et mis à la charge du CHPF les sommes de 14 000 euros à verser à Mme B et
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:470052.20250321
21 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028536367
29 janvier 2014
de Marseille a rejeté leur appel contre le jugement n° 0700183 du 1er octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 7 juillet 2006 du préfet
CETAT:CETATEXT000028135659
29 octobre 2013
B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10MA00952 du 21 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n°0101810
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617836
25 juillet 1980
SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE X..., DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469679.20231003
3 octobre 2023
Par un jugement n° 1800706 du 30 juin 2020, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620519
29 juillet 1983
X..., demeurant à ... ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 septembre 1979 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge
10 SS
CETAT:CETATEXT000007797220
23 janvier 1991
du travail et de l'emploi du Maine-et-Loire a autorisé la société Contrôle et prévention à licencier pour motif économique M.
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000034017927
8 février 2017
Par un arrêt n° 14MA02095 du 29 janvier 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M. et MmeA..., annulé ce jugement et l'arrêté du 6 septembre 2012 du maire de la commune de Puisserguier
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288298
23 juillet 2014
sur une requête ; que les formations de jugement peuvent être à juge unique ou collégiales ; que, lorsqu'un juge statue seul, il doit être regardé comme le président de la formation de jugement, au sens
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474407.20240524
24 mai 2024
Par un arrêt n° 21DA01928 du 23 mars 2023, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société TotalEnergies raffinage France contre ce jugement.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115829
30 décembre 2011
particulièrement élevé des consommateurs de jeux de hasard peut être fondé à considérer que seul l'octroi de droits exclusifs à un organisme unique soumis à un contrôle étroit des pouvoirs publics est
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000032722802
13 juin 2016
Par un arrêt nos 12DA00253, 12DA00296 du 8 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société Atac contre ce jugement et réformé celui-ci, à la demande du ministre
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030262861
13 février 2015
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans ses écritures produites en appel, Mme A...a soutenu avoir subi un préjudice moral résultant du manquement du chirurgien
CETAT:CETATEXT000018839026
23 mai 2008
d'Etat, présentés pour le MUSEE RODIN, dont le siège est 19, boulevard des Invalides à Paris (75007) ; le MUSEE RODIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 mai 2007 par laquelle le juge
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039184575
4 octobre 2019
visant le président de la chambre disciplinaire nationale et quatre de ses membres, dont trois des assesseurs de la formation de jugement appelée à statuer sur son appel.
2ème - 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000032064631
15 février 2016
Par un arrêt n° 14NC00817 du 22 janvier 2015, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé contre ce jugement par M.B....
CETAT:CETATEXT000039772842
27 décembre 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la destruction par un incendie de leur habitation située à Saint-Paul de La Réunion, M. et Mme A... ont sollicité auprès du maire
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