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1 682 résultats pour « prétention soumise au juge d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030445732

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Melun que la commune d'Arcueil a lancé, selon la procédure d'appel d'offres ouvert, une consultation

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037599951

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

Par un arrêt n° 15NC00101 du 26 janvier 2017, la cour administrative d'appel a réformé le jugement du tribunal administratif de Nancy du 27 novembre 2014 en ce qu'il fixait la somme mise à la charge du

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493752.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

Par un arrêt n° 22PA03007 du 26 février 2024, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de Mme B, annulé ce jugement et mis à la charge du CHPF les sommes de 14 000 euros à verser à Mme B et

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:470052.20250321

Admin. suprême

21 mars 2025

21 mars 2025

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028536367

Admin. suprême

29 janvier 2014

29 janvier 2014

de Marseille a rejeté leur appel contre le jugement n° 0700183 du 1er octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 7 juillet 2006 du préfet

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028135659

Admin. suprême

29 octobre 2013

29 octobre 2013

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10MA00952 du 21 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n°0101810

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617836

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE X..., DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469679.20231003

Admin. suprême

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Par un jugement n° 1800706 du 30 juin 2020, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620519

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

X..., demeurant à ... ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 septembre 1979 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007797220

Admin. suprême

23 janvier 1991

23 janvier 1991

du travail et de l'emploi du Maine-et-Loire a autorisé la société Contrôle et prévention à licencier pour motif économique M.

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000034017927

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

Par un arrêt n° 14MA02095 du 29 janvier 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M. et MmeA..., annulé ce jugement et l'arrêté du 6 septembre 2012 du maire de la commune de Puisserguier

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288298

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

sur une requête ; que les formations de jugement peuvent être à juge unique ou collégiales ; que, lorsqu'un juge statue seul, il doit être regardé comme le président de la formation de jugement, au sens

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474407.20240524

Admin. suprême

24 mai 2024

24 mai 2024

Par un arrêt n° 21DA01928 du 23 mars 2023, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société TotalEnergies raffinage France contre ce jugement.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115829

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

particulièrement élevé des consommateurs de jeux de hasard peut être fondé à considérer que seul l'octroi de droits exclusifs à un organisme unique soumis à un contrôle étroit des pouvoirs publics est

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CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000032722802

Admin. suprême

13 juin 2016

13 juin 2016

Par un arrêt nos 12DA00253, 12DA00296 du 8 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société Atac contre ce jugement et réformé celui-ci, à la demande du ministre

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CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030262861

Admin. suprême

13 février 2015

13 février 2015

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans ses écritures produites en appel, Mme A...a soutenu avoir subi un préjudice moral résultant du manquement du chirurgien

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018839026

Admin. suprême

23 mai 2008

23 mai 2008

d'Etat, présentés pour le MUSEE RODIN, dont le siège est 19, boulevard des Invalides à Paris (75007) ; le MUSEE RODIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 mai 2007 par laquelle le juge

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039184575

Admin. suprême

4 octobre 2019

4 octobre 2019

visant le président de la chambre disciplinaire nationale et quatre de ses membres, dont trois des assesseurs de la formation de jugement appelée à statuer sur son appel.

Source officielle
CE

2ème - 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000032064631

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

Par un arrêt n° 14NC00817 du 22 janvier 2015, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé contre ce jugement par M.B....

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000039772842

Admin. suprême

27 décembre 2019

27 décembre 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la destruction par un incendie de leur habitation située à Saint-Paul de La Réunion, M. et Mme A... ont sollicité auprès du maire

Source officielle

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