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122 résultats pour « prêt d'un organisme de crédit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032444860

Admin. suprême

20 avril 2016

20 avril 2016

Banque Populaire Rives de Paris, la Banque Populaire du Sud, la Banque Populaire Val de France, la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté, la Bred Banque Populaire, la CASDEN Banque Populaire et le Crédit

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037683069

Admin. suprême

3 décembre 2018

3 décembre 2018

sus de leur part du capital, quelle que soit la forme de la société, dans la limite de ceux calculés à un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit

Source officielle

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