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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000032444860
20 avril 2016
Banque Populaire Rives de Paris, la Banque Populaire du Sud, la Banque Populaire Val de France, la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté, la Bred Banque Populaire, la CASDEN Banque Populaire et le Crédit
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037683069
3 décembre 2018
sus de leur part du capital, quelle que soit la forme de la société, dans la limite de ceux calculés à un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit
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